Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de déclarer sa demande de logement comme prioritaire et d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que :

- la décision n’est pas entachée d’une erreur d’appréciation de la situation familiale du requérant ;

- la demande de logement social de M B… est radiée en raison de son non renouvellement depuis septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Billet-Ydier,

- les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, qui désire bénéficier d’un logement social, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de Haute-Garonne le 19 février 2024 sur le fondement du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Sa demande a été rejetée le 8 juillet 2024 et lui a été notifié le 16 juillet 2024.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir (…) ».

3. D’autre part, aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est (…) logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. / (…)  ».

4. Enfin, aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / (…) – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / (…) »

5. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

6. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de la Haute-Garonne a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M. B… au motif qu’il était en capacité de se loger par ses propres moyens.

7. Pour estimer que M. B… disposait de revenus suffisants pour se loger par ses propres moyens, la commission de médiation a retenu, au vu des pièces produites par le demandeur, un revenu annuel du foyer d’un montant de 17 623 euros en 2022 et 23 245 euros en 2023. M. B… qui ne conteste pas le motif qui lui a été opposé ne conteste pas utilement la décision de refus qui lui a été opposée.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’exception de non-lieu à statuer, que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

La présidente-rapporteure,

Fabenne Billet-Ydier

La greffière,

Karina Mellas

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La greffière,

Karina Mellas

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,