Tribunal administratif de Lille, 18 avril 2025, n° 2311576

TA Lille
Annulation 18 avril 2025

Arguments

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Accepté
Obtention d'un titre de séjour
La cour a constaté que la demande d'annulation était devenue sans objet en raison de l'octroi d'un titre de séjour au requérant.
Accepté
Obtention d'un titre de séjour
La cour a jugé que cette demande était également devenue sans objet en raison de l'octroi d'un titre de séjour au requérant.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a ordonné le versement d'une somme à l'avocate, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 18 avr. 2025, n° 2311576
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2311576
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B A, représenté par M^e Emilie Dewaele, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 août 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de le convoquer en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par décision du 6 novembre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, M. A s’est vu accordé un titre de séjour valable du 22 novembre 2024 au 21 novembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de M. A tendant à l’annulation de la décision du11 août 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. Il en est de même s’agissant des conclusions à fin d’injonction.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Emilie Dewaele, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Dewaele de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Emilie Dewaele, une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Nord et à M^e Emilie Dewaele .

Fait à Lille, le 18 avril 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,