Désistement 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 nov. 2025, n° 2507603 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2507603 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A… B… conteste la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d’activité d’un montant total de 387,69 euros.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales du Nord, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, Mme B… déclare se désister de la requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 7 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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