Désistement 17 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 sept. 2025, n° 2508772 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2508772 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 septembre 2025, M. C B demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 septembre 2025 par lequel le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à l’Assfam – groupe sos solidarités, conseil de M. B, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2.Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. B déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Somme.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 17 septembre 2025.
Le premier vice-président,
Signé :
J-M. A
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Visa ·
- Séjour des étrangers ·
- Ressortissant ·
- Durée ·
- Condition ·
- Vie privée ·
- Mariage ·
- Justice administrative
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative ·
- Candidat ·
- Urgence ·
- Accès ·
- Affectation ·
- Plateforme ·
- Service public ·
- Juge des référés ·
- Référé
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Compétence du tribunal ·
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Amiante ·
- Sanction ·
- Inspecteur du travail ·
- Solidarité ·
- Inspection du travail ·
- Économie ·
- Justice administrative ·
- Maître d'ouvrage ·
- Amende ·
- Donneur d'ordre
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Aide juridictionnelle ·
- Asile ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Immigration
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Mesure de sauvegarde ·
- Sauvegarde ·
- Demande ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Outre-mer ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Recours ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Transfert
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mineur ·
- Enfant ·
- Condition ·
- Bénéfice ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Personnes
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Protection ·
- Parlement ·
- Langue ·
- Demande ·
- Information ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Environnement ·
- Poste ·
- Classes ·
- Logement ·
- Recours gracieux ·
- Biodiversité ·
- Ingénieur ·
- Légalité ·
- Mutation ·
- Forêt
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Admission exceptionnelle ·
- Légalité ·
- Asile ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Erreur de droit ·
- Sécurité routière ·
- Route ·
- Enseignant ·
- Juge des référés ·
- Référé
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.