Tribunal administratif de Lille, 3 novembre 2025, n° 2502226
TA Lille
Rejet 3 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de production de l'acte attaqué

    La cour a constaté que la requérante n'a pas produit la décision contestée et n'a pas justifié d'une impossibilité de se la procurer, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 3 nov. 2025, n° 2502226
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2502226
Importance : Inédit au recueil Lebon
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 7 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 3 novembre 2025, n° 2502226