Non-lieu à statuer 20 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 20 févr. 2025, n° 2500174 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2500174 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune du Croisic (Loire-Atlantique) au titre de l’année 2024 à hauteur de 1 046 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que par une décision du 20 janvier 2025, il a procédé au dégrèvement de l’intégralité de l’imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ".
2. Par une décision du 20 janvier 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a procédé au dégrèvement de l’intégralité de la cotisation de taxe d’habitation due au titre de l’année 2024 en litige dans le cadre de la présente instance. Par suite, les conclusions à fin de décharge de cette imposition présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 20 février 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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