Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M^me B A, représentée par M^e Rivière, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté attaqué dispose d’une délégation de signature régulière ;

— la motivation de l’arrêté attaqué révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ;

— il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que, d’une part, il n’est pas établi qu’elle se soit vue délivrer les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès le début de la procédure, par écrit, dans une langue qu’elle comprend et que, d’autre part, il n’est pas établi que l’entretien dont elle a bénéficié ait présenté un caractère individuel et ait été mené par un agent qualifié dans une langue qu’elle comprend et dans laquelle elle est capable de communiquer, conformément aux conditions prévues par les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 2 avril 2025 à 8h30, M^me Denys :

— a présenté son rapport ;

— a entendu les observations de M^e Cliquennois, substituant M^e Rivière, représentant M^me A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe et soutient, en outre, que l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

— a entendu les observations de M^me A assistée de M. A, interprète ;

— a constaté que le préfet du Nord n’était ni présent, ni représenté ;

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante guinéenne née le 2 décembre 2005, est entrée régulièrement en France le 4 août 2024. L’intéressée a sollicité, le 1er octobre suivant, son admission au séjour au titre de l’asile auprès des services de la préfecture du Nord. M^me A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 avril 2025. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions :

3. En premier lieu, par un arrêté du 6 décembre 2024, publié le même jour au recueil n°2024-349 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. C, chef du bureau de l’asile, à l’effet à effet, notamment, de signer les décisions de transfert prises en application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M^me A avant de prendre cet arrêté. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me A s’est vue remettre, le 1er octobre 2024, à l’occasion de son entretien individuel, les deux brochures intitulées « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ' » et « Je suis sous procédure Dublin – qu’est-ce que cela signifie ' » rédigées en français. En l’absence de version officielle de ces brochures en peul, langue qu’elle a déclaré comprendre, les informations qu’elles contiennent ont été oralement traduites dans cette langue par un interprète de l’organisme d’interprétariat ISM. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l’information du demandeur d’asile doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / () / 3. L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien. Ce résumé peut prendre la forme d’un rapport ou d’un formulaire type. L’Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du cachet apposé sur le résumé de l’entretien en cause, que l’entretien dont a bénéficié M^me A le 1er octobre 2024 a été mené par un agent de la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Nord affecté au guichet unique pour demandeur d’asile. Le préfet du Nord produit, à l’instance, les éléments permettant d’établir que le cachet en cause est répertorié dans un registre actualisé, et qu’il est dévolu à un agent de la préfecture affecté au sein du bureau de l’asile de la direction de l’immigration et de l’intégration, précisément identifié, qui en dispose seul. Dans ces conditions, l’autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l’entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013. Par ailleurs, il ressort du résumé de l’entretien en cause que M^me A a bénéficié, lors de son entretien individuel, des services d’un interprète en peul, langue qu’elle a déclaré comprendre, provenant de l’organisme d’interprétariat ISM. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles l’entretien s’est déroulé n’auraient pas permis d’en assurer la confidentialité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ».

10. Si M^me A fait valoir qu’elle risque d’être reconduite dans son pays d’origine en cas de transfert vers le Portugal, il ressort des pièces du dossier que les autorités portugaises, qui ont accepté de la prendre en charge au motif qu’elles lui avaient délivré un visa de court séjour, n’ont pas statué sur sa demande d’asile. Dans ces conditions, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait, au Portugal, de sérieuses raisons de croire à l’existence des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué l’expose à un risque de traitements inhumains et dégradants. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

11. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

12. Si M^me A fait valoir que sa mère et son frère résident sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que sa mère a fait l’objet, le 20 février 2025 d’un arrêté portant transfert vers les autorités portugaises, et que son frère, qui est mineur, a vocation à l’accompagner. Par ailleurs, M^me A, qui est entrée sur le territoire français le 4 août 2024 ne se prévaut d’aucune autre attache en France. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

13. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ». La faculté laissée à chaque État membre, par le 1 de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d’asile.

14. En se bornant à faire valoir, au cours de l’audience publique, que sa mère bénéficie, sur le territoire français, de suivis et de traitements médicaux en raison du virus de l’immunodéficience humaine dont elle est atteinte, de l’hypertension artérielle dont elle souffre et des diverses formes de violences dont elle aurait été victime, M^me A ne justifie pas se trouver, à titre personnel, dans une situation de vulnérabilité susceptible de justifier que le préfet du Nord conserve l’examen de sa demande d’asile. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté qu’elle conteste. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me A, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Rivière et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

La magistrate désignée,

signé

A. DenysLa greffière,

signé

O. Monget

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,