Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, la société civile immobilière (SCI) 35 Saint Didier, représentée par M^e Viard, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2023 et d’ordonner la restitution des sommes correspondantes, assorties des intérêts de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de le condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que l’immeuble dont elle est propriétaire, livré à l’état « brut de béton », ne constituait pas un immeuble bâti au 1er janvier de chacune des années litigieuses, en l’absence d’achèvement et de raccordement aux réseaux, et qu’en tout état de cause, il était impropre à toute utilisation jusqu’à l’achèvement des travaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Van Daële ;

- et les conclusions de M. Desprez, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI 35 Saint-Didier a acquis, le 13 juillet 2016 dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), un ensemble immobilier de 3 462m² situé à Paris, qui lui a été livré le 29 mars 2019. Cet ensemble immobilier a fait l’objet de travaux pour l’aménagement d’un local à usage de crèche. La société a été assujettie, à raison de cet immeuble, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 à 2023. Elle a sollicité le dégrèvement de ces cotisations, estimant que l’immeuble ne présentait pas la qualité de propriété bâtie. Ses demandes ont fait l’objet d’une acceptation partielle au titre des années 2020 et 2021, l’immeuble ayant été imposé à tort dans la catégorie « crèche » et non « dépôt », et d’une décision de rejet au titre des années 2022 et 2023. Par la présente requête, la SCI 35 Saint-Didier doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2023.

2. Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ». Selon l’article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition ».

3. Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l’objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 du code général des impôts. Il en va de même lorsqu’un immeuble fait l’objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation. En revanche, la seule circonstance qu’un immeuble fasse, ultérieurement à son achèvement et alors qu’il est soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l’objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros œuvre, le rendent inutilisable au 1er janvier de l’année d’imposition, ne fait pas perdre à cet immeuble son caractère de propriété bâtie pour l’application de l’article 1380 du code général des impôts.

4. Il résulte de l’instruction que la SCI 35 Saint Didier, après avoir reçu la livraison de l’ensemble immobilier à l’état « brut de béton » le 29 mars 2019, a obtenu le 10 novembre 2020 un permis de construire pour l’aménagement d’un local de crèche avec extension à R+1 et sur deux niveaux de sous-sol pour l’implantation de locaux à usages culturels et cultuels, la modification de l’aménagement paysager et des accès sur rue, impliquant la création d’une surface de plancher de 414,3m². La société a ensuite déposé deux demandes de permis de construire modificatifs pour porter cette surface à 446,21m², ajuster les espaces intérieurs, modifier l’aménagement de l’espace extérieur, implanter une verrière rétractable et acoustique, implanter un mur végétal et remplacer la toiture en zinc de l’extension du R+1 par une toiture végétalisée. Toutefois, alors que les travaux de gros œuvre étaient achevés dès 2019, ces travaux d’aménagement n’ont pas entraîné de démolition totale de l’immeuble ni affecté le gros œuvre d’une manière telle qu’elle l’aurait rendu impropre à toute utilisation au 1er janvier des années concernées. Par ailleurs, la circonstance que le bâtiment n’aurait pas été raccordé aux réseaux n’est pas de nature à lui faire perdre sa qualité de propriété bâtie pour l’application de l’article 1380 du code général des impôts. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’immeuble n’avait pas, au 1er janvier des années 2020 à 2023, le caractère de propriété bâtie. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a considéré que l’immeuble en litige devait être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la SCI 35 Saint Didier doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI 35 Saint Didier est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI 35 Saint Didier et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Van Daële, première conseillère,

M^me Desmoulière, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

La rapporteure,

signé

M. VAN DAËLE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.