Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. B A, représenté par M^e Lefebvre, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Nord l’a assigné à résidence, pour une durée de quarante-cinq jours, en vue de son éloignement effectif du territoire français dans ce délai ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 850 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que le signataire de l’arrêté attaqué dispose d’une délégation de signature régulière ;

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il méconnait les dispositions de l’article R.733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Denys, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 7 mars 2025 à 8h30, M^me Denys :

— a présenté son rapport ;

— a constaté que M. A n’était ni présent, ni représenté ;

— a entendu les observations de M^e Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 31 mars 1993, a fait l’objet, le 21 novembre 2023, d’un arrêté par lequel le préfet du Nord lui a notamment fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un arrêté du

6 février 2025, la même autorité l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours en vue de son éloignement effectif du territoire français dans ce délai. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 6 décembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil n°2024-394 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me C, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l’effet de signer, notamment, les décisions portant assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour assigner à résidence M. A pour une durée de quarante-cinq jours, en vue de son éloignement effectif du territoire français dans ce délai. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté.

4. En dernier lieu, aux termes de l’article R.733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". Si une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même.

5. Par l’arrêté attaqué, le préfet du Nord a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l’a astreint à se présenter les lundi, mercredi et vendredi, à 10h, dans les locaux de la direction zonale de la police aux frontières de Lille et lui a prescrit de remettre son passeport lors de sa première présentation dans ces locaux. Il s’ensuit qu’il ressort des termes de l’arrêté attaqué que l’autorité préfectorale s’est abstenue de déterminer le périmètre dans lequel l’intéressé est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté attaqué, en tant qu’il ne fixe pas ce périmètre, méconnaît le 1° de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 6 février 2025, en tant seulement qu’il ne détermine pas le périmètre dans lequel M. A est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence, doit être annulé.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 6 février 2025 du préfet du Nord, en tant qu’il ne détermine pas le périmètre dans lequel M. A est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence, est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2025.

La magistrate désignée,

signé

A. DenysLa greffière,

signé

C. Toneguzzo

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,