Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Monsieur B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a infligé la sanction disciplinaire de l’avertissement.

Il soutient que :

- il n’a pas été informé et n’a pas eu la possibilité de présenter des observations ;

- il n’est pas seul à l’origine de l’erreur commise ;

- la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Baillard,

- Et les conclusions de M. Horn, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. A…, adjoint technique principal de 2ème classe, exerçait depuis février 2020 à l’atelier mécanique zonal les fonctions de mécanicien en charge de la préparation à la réforme des véhicules au sein de la direction de l’équipement de la logistique (DEL) du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI). Par un arrêté en date du 3 octobre 2022 dont M. A… demande l’annulation, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a infligé la sanction de l’avertissement.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-1 du code général de la fonction publique : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’autorité territoriale qui l’exerce dans les conditions prévues aux sections 2 et 3. » Aux termes de l’article L. 532-4 du même code : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L’administration doit l’informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix. ». Aux termes de l’article L. 533-1 de ce code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe :/ a) L’avertissement ; /(…)/ ».

Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Pour infliger à M. A… la sanction de l’avertissement, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord s’est fondé, d’une part, sur l’erreur commise par l’intéressé en transmettant « une liste erronée de véhicules devant être enlevés par le ferrailleur » et, d’autre part, sur son « manque d’implication dans (ses) missions et dans le respect des consignes ».

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, M. A… avait notamment la charge d’établir la liste des véhicules à remettre aux services du domaine et de fournir la liste des véhicules à enlever par un opérateur du traitement des véhicules hors d’usage à l’unité en charge de la gestion du parc, cette liste devant être ensuite transmise à cette société par son supérieur hiérarchique. Il n’est pas contesté que, début avril 2022, M. A… a établi une liste erronée de véhicules devant être transmise à l’opérateur en charge de l’enlèvement des véhicules hors d’usage. Toutefois, contrairement à ce que fait valoir l’administration en défense, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des courriels des 7 et 8 avril 2022 produits à l’instance, que M. A… n’a pas transmis cette liste directement à l’opérateur mais à son supérieur hiérarchique direct. Par ailleurs, si la décision en litige se fonde également sur un contexte plus général de « manque d’implication » et de « non-respect des consignes » de la part de M. A…, aucune précision suffisante n’est apportée pour regarder ce grief comme matériellement établi. Dans ce cadre, la seule erreur commise par M. A… dans l’établissement de la liste de véhicules devant être enlevés ne saurait être de nature à constituer une faute justifiant l’infliction d’une sanction disciplinaire. Par suite, la décision du 3 octobre 2022 est entachée d’une erreur d’appréciation et doit être annulée pour ce motif.

Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 3 octobre 2022.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la zone et de sécurité Nord du 3 octobre 2022 est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de la zone de défense et de sécurité Nord.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Baillard, président,

- M^me Huchette-Deransy, première conseillère,

- M^me Leclère, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

B. Baillard

L’assesseure la plus ancienne

Signé

J. Huchette-Deransy

La greffière,

Signé

S. Dereumaux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière