Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2508577 le 5 septembre 2025, M. B E, représenté par M^e Perinaud, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Perinaud, avocate de M. E, de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. E déclare se désister de sa requête.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2508582 le 5 septembre 2025, M^me C D, représentée par M^e Perinaud, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Perinaud, avocate de M^me D, de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M^me D déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Les requêtes enregistrées sous les numéros 2508577 et 2508582 sont relatives à l’éloignement de deux concubins et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2.Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

3.Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2025 pour chacune des requêtes numéros 2508577 et 2508582, M. E et M^me D déclarent se désister de l’ensemble des conclusions de leurs requêtes. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M. E et de M^me D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E, à M^me C D et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 17 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. A

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière, et 250858