Rejet 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 28 oct. 2025, n° 2510283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510283 |
| Dispositif : | Rejet défaut de doute sérieux |
| Date de dernière mise à jour : | 1 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution du 9 octobre 2025 par lequel le directeur GRDF Réseaux Nord-Ouest l’a relevé de sa fonction jusqu’à l’issue de procédure disciplinaire engagée à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
M. B…, salarié de la société GRDF demande la suspension de l’exécution d’une décision de sa hiérarchie. Cette demande, qui se rattache à l’exercice du pouvoir disciplinaire au sein d’une entreprise privée, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lille, le 28 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé,
P. EVEN
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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