Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 décembre 2022, 9 février, 23 mars et 14 avril 2023, la SCI Méditerranée, représentée par M^e Baudino, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Fréjus a refusé de délivrer le permis de construire n° PC 083 061 22 F0014 en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier créant 75 logements dont 23 logements locatifs sociaux sur la parcelle cadastrée section BD n° 87, sise 184 rue Joseph Aubenas à Fréjus (83600) ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Fréjus de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fréjus une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— le maire a fait une inexacte application des dispositions de l’article UA 9.3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Fréjus et des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l’urbanisme ;

— le maire a fait une inexacte application des dispositions de l’article UA 9.5 du règlement de PLU de la commune de Fréjus et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 mars et 11 avril 2023, la commune de Fréjus, représentée par M^e Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 6 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le plan local d’urbanisme de la commune de Fréjus ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 mars 2024 :

— le rapport de M^me Le Gars ;

— les conclusions de M. Riffard, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Baudino représentant la SCI Méditerranée.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 15 septembre 2022, le maire de la commune de Fréjus a refusé de délivrer à la SCI Méditerranée le permis de construire sollicité le 8 mars 2022 en vue de la réalisation de trois bâtiments collectifs créant 75 logements dont 23 logements locatifs sociaux sur la parcelle cadastrée section BD n° 87, sise 184 rue Joseph Aubenas à Fréjus. La SCI Méditerranée demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article UA 9.3 du règlement de PLU de la commune de Fréjus : « 9.3 – Réseaux divers : Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. / Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain ». En outre, l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ». L’article L. 332-15 du même code dispose que : « L’autorité qui délivre l’autorisation de construire, d’aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l’alimentation en eau, gaz et électricité, (). L’autorisation peut également, avec l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service public de l’eau ou de l’électricité, prévoir un raccordement aux réseaux d’eau ou d’électricité empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve que ce raccordement n’excède pas cent mètres et que les réseaux correspondants, dimensionnés pour correspondre exclusivement aux besoins du projet, ne soient pas destinés à desservir d’autres constructions existantes ou futures () ».

3. Il ressort des termes de l’avis d’Enedis en date du 13 mai 2022, que le projet nécessite, pour sa réalisation, une extension de deux fois 10 mètres du réseau haute tension, de cinq fois 10 mètres du réseau basse tension et l’installation de deux postes de distribution publique d’électricité sur le terrain d’assiette du projet. Si la commune fait valoir en défense que l’extension du réseau haute tension constitue par elle-même un équipement public au sens de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle aurait « nécessairement à desservir d’autres constructions », une telle allégation n’est cependant corroborée par aucune pièce du dossier alors, à cet égard, que l’avis d’Enedis ne fait état que des travaux rendus nécessaires par le projet. Ainsi, compte-tenu de leur nature et de la faible distance d’allongement du réseau, les travaux réalisés sur le réseau public d’électricité sont des équipements propres à la SCI Méditerranée dont le coût doit être mis à sa charge par la collectivité. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le maire de la commune de Fréjus a fait une inexacte application des dispositions précitées.

4. Toutefois, pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Fréjus s’est également fondé sur le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 9.5 du règlement de PLU de la commune.

5. Aux termes de l’article UA 9.5 du règlement de PLU de la commune de Fréjus : « 9.5- Défense contre l’incendie : Toute construction doit être desservie par un réseau de défense incendie conforme aux dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie et conformément au Plan de Prévention des Risques Incendies en vigueur ». A cet égard, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie préconise pour les habitations collectives de R+7 maximum de disposer d’un point d’eau incendie (PEI) à moins de 200 mètres de la cage d’escalier la plus éloignée, avec un débit minimum, le cas-échéant cumulé, de

120 mètres cubes par heure, pendant deux heures, représentant une capacité de 240 mètres cubes d’eau. Par ailleurs, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, l’autorisation d’urbanisme ne peut être refusée que si l’autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu’il n’est pas légalement possible, au vu du dossier et de l’instruction de la demande, d’accorder l’autorisation en l’assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d’une nouvelle demande, permettraient d’assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

6. En l’espèce, le projet porte sur la réalisation de trois immeubles collectifs dont deux immeubles en R+4. La pétitionnaire soutient que le projet est desservi par cinq PEI. Cependant, il ressort des pièces du dossier que les PEI n° 5200 et 5206 ont un débit compris entre 30 et 60 mètres cubes à l’heure et ne présentent donc pas une capacité suffisante. En outre, s’il ressort des pièces du dossier que la borne incendie n° 5199 d’une capacité de 60 mètres cubes par heure est située à moins de 200 mètres de l’entrée principale du bâtiment A, elle est en revanche trop éloignée de l’entrée principale des bâtiments B et C. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le PEI projeté par la pétitionnaire présente les caractéristiques requises. Ainsi, il est constant que le projet est uniquement desservi par le PEI n° 5196 d’un débit de 60 mètres cubes par heure. Dès lors, le dispositif de sécurité incendie du projet n’est pas conforme aux préconisations du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du Var rendu opposable par le PLU de la commune de Fréjus. Par suite, le maire de Fréjus n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que le projet méconnaît les dispositions de l’article 9.5 du règlement du PLU.

7. Il résulte de ce qui précède que la SCI Méditerranée n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du maire de la commune de Fréjus en date du 15 septembre 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées à fin d’injonction.

Sur les frais d’instance :

8. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la SCI Méditerranée une somme de 1 500 euros au bénéfice de la commune de Fréjus. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fréjus, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame la SCI Méditerranée au titre des frais liés au litige.

DECIDE

Article 1er : La requête de la SCI Méditerranée est rejetée.

Article 2 : La SCI Méditerranée versera à la commune de Fréjus la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Méditerranée et à la commune de Fréjus.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M. Bailleux, premier conseiller,

M^me Le Gars, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

La rapporteure,

Signé :

H. LE GARS

Le président,

Signé :

J.-M. PRIVAT La greffière,

Signé :

G. RICCI

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.