Tribunal administratif de Lille, 19 juin 2025, n° 2501086

TA Lille 19 juin 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du juge administratif
La cour a estimé que la demande d'annulation du jugement correctionnel ne relevait pas de la compétence du juge administratif et a donc décidé de transmettre le dossier à la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 19 juin 2025, n° 2501086
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2501086
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	CA Douai
Date de dernière mise à jour :	24 juin 2025

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire : « La cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. () ». Enfin, aux termes de l’article 496 du code de procédure pénale : « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel. L’appel est porté à la cour d’appel. ».

3. Par la présente requête, M. A demande l’annulation du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 30 mars 2022 qui prononce une interdiction du territoire à son encontre. Or, il résulte des dispositions citées au point précédent, que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, par suite, de transmettre à la cour d’appel de Douai le dossier de la requête de M. A, tendant à l’annulation du jugement correctionnel du 30 mars 2022, en application des dispositions du 2° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour d’appel de Douai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Pas-de-Calais et au premier président de la cour d’appel de Douai.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 19 juin 2025.

Le premier vice-président,

Signé :

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier