Tribunal administratif de Lille, 22 mai 2025, n° 2504216

TA Lille 22 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 22 mai 2025, n° 2504216
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2504216
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de proposer au Premier Ministre de l’autoriser à changer de nom par décret.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Paris : ville de Paris () ».

3. Il résulte de ces dispositions, que dès lors que la décision attaquée a été prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, le tribunal administratif de Paris est compétent territorialement pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Paris le dossier de la requête de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Lille, le 22 mai 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

N°2504216