Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 30 décembre 2022, 2 juin 2025 et 30 janvier 2026, M. A… Djillali-Ayad, représenté par M^e Planchat, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaire d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- la procédure d’imposition est irrégulière en ce que l’administration n’apporte pas la preuve de la notification régulière de la proposition de rectification ;

- le contrôle inopiné effectué à l’encontre de la société Gad 26 est irrégulier dès lors que l’avis de vérification n’a pas été remis au président de cette société, mais seulement à un salarié ne disposant pas d’un mandat, et qu’il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- c’est à tort que le service a remis en cause les charges relatives aux indemnités kilométriques, aux prestations de la société Seven et à des dépenses diverses.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 janvier 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 3 février 2026.

Vu :

- l’ordonnance n° 24PA03342 de la cour administrative d’appel de Paris en date du 11 décembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Meyrignac ;

- et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Gad 26, qui avait une activité de restaurant, salon de thé, traiteur, restauration rapide, glacier et vente à emporter, M. Djillali-Ayad, président et associé à 99 % de ladite société, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre des années 2017 et 2018, à l’issue duquel il a été rendu destinataire d’une proposition de rectification le 6 février 2020, Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre des années 2017 et 2018 ont été mises en recouvrement à son encontre les 31 mars et 30 juin 2022. Une réclamation a été présentée le 7 juillet suivant à laquelle il n’a pas été répondu. Par la requête susvisée, l’intéressé demande la décharge des impositions en cause.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (…) ».

Si le requérant soutient que l’administration n’établit pas la régularité de la notification de la proposition de rectification du 6 février 2020, il résulte de l’instruction et notamment des mentions précises, claires et concordantes figurant sur le pli contenant cette proposition de rectification, confirmées par les informations relatives au suivi dudit pli issues du site internet de La Poste, que le pli en cause a été adressé à l’intéressé le 21 juillet 2020, présenté à son domicile le lendemain avant d’être retourné au service le 6 août suivant avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas de l’irrégularité de la procédure d’imposition qu’il invoque.

En second lieu, en vertu du principe de l’indépendance des procédures menées à l’égard d’une société de capitaux et de son associé, les éventuelles irrégularités de la procédure d’imposition suivie à l’égard de la SAS Gad 26 sont sans incidence sur les conséquences tirées par l’administration du contrôle de la société sur les sommes soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au nom de M. Djillali-Ayad. Par suite, les moyens tirés de ce que l’administration n’a pas, lors d’un contrôle inopiné intervenu le 27 novembre 2019, notifié l’avis de vérification de comptabilité à une personne justifiant d’un mandat régulier et que ce contrôle serait intervenu en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peuvent, en tout état de cause, qu’être écartés comme inopérants.

Sur la charge de la preuve :

Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s’étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition, en démontrant son caractère exagéré (…) ».

M. Djillali-Ayad, qui n’a pas présenté d’observations dans le délai de trente jours à compter de la notification de la proposition de rectification qui a été présentée à son domicile le 22 juillet 2020 et qui a été retournée au service le 6 août suivant avec la mention « pli avisé et non réclamé », supporte, en conséquence, la charge de la preuve de l’exagération des impositions.

Sur le bien-fondé des impositions :

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ». Aux termes de l’article 39 du même code : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) ». Aux termes de l’article 109 du même code : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) ». Enfin, aux termes de l’article 110 du même code : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés (…) ».

Dans le cadre de la proposition de rectification du 6 février 2020, l’administration a indiqué que la vérification de comptabilité de la société Gad 26 avait permis de constater qu’avaient été déduites un certain nombre de charges non justifiées, consistant en des indemnités kilométriques versées à M. Djillali-Ayad, son président, des prestations de services facturées par la société Seven et des charges non justifiées. Le service en a conclu que les sommes correspondantes constituaient des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et qu’elles devaient être imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de M. Djillali-Ayad au titre des années 2017 et 2018.

S’agissant des indemnités kilométriques, dans la proposition de rectification précitée, la vérificatrice a constaté que le requérant avait obtenu le versement de telles indemnités d’un montant mensuel de 1 500 euros, alors que le véhicule utilisé de marque Smart appartient à la SAS Gad 26, que ce véhicule a fait l’objet d’un amortissement sur cinq ans par la société et que l’ensemble des dépenses d’entretien, de carburant et de primes d’assurance pour ce véhicule était comptabilisé en charges par la société. En se bornant à soutenir que l’administration n’a pas prouvé que ces indemnités étaient exclusivement personnelles et non liées à des déplacements professionnels, sans remettre en cause les constatations précitées qui justifiaient le caractère indu des versements desdites indemnités kilométriques, le requérant n’établit pas que c’est à tort que le service a remis en cause une telle charge.

S’agissant des prestations facturées par la société Seven, l’administration a refusé la déduction des honoraires versés par la société Gad 26 à ladite société en exécution d’une convention de prestations de services conclue le 5 janvier 2018 en relevant que si les factures correspondantes avaient été produites et les dépenses effectivement engagées, le contrat produit, similaire à un business plan, ne détaillait pas la nature des prestations que la société Seven devait fournir à la société requérante et que les factures ne comportaient aucune précision quant aux prestations qu’elles réglaient ni quant aux modalités de calcul des honoraires. Elle fait également valoir que la société n’a pas détaillé la mission d’assistance en cause ni communiqué d’éléments matériels probants quant à la nature et à l’étendue des tâches qu’elle aurait confiées à la société prestataire. Les éléments ainsi relevés par l’administration fiscale sont de nature à faire douter de la réalité ou, à tout le moins, de la consistance exacte des prestations fournies. Or, le requérant n’a pas apporté de précision ou communiqué de pièce supplémentaire dans le cadre de la présente instance, de nature à démontrer la réalité des prestations en cause et leur correcte rémunération. Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la déductibilité de ces dépenses du bénéfice imposable de la société et a considéré que les sommes correspondantes constituaient des revenus distribués au profit de M. Djillali-Ayad.

S’agissant des dépenses diverses, le requérant se borne à soutenir que les rectifications concernant les dépenses exceptionnelles et les dépenses passées en charges reposent sur des présomptions et non sur des preuves tangibles et que l’administration n’a pas démontré que ces dépenses étaient personnelles ou non liées à l’activité de l’entreprise. Toutefois, à défaut de fournir la moindre pièce justificative de la déductibilité des dépenses relatives à des charges exceptionnelles non justifiées pour un montant de 10 744 euros, à des charges diverses non justifiées à hauteur de 2 329 euros et à des dépenses comptabilisées sous le libellé « débit mensuel CB » à hauteur de 12 136 euros, le requérant ne conteste pas sérieusement la remise en cause de cette déductibilité ni que ces sommes constituent des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à la charge de M. Djillali-Ayad doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. Djillali-Ayad est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… Djillali-Ayad et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026.

Le rapporteur,

P. Meyrignac

Le président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,