Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M^me B… D… et M. E… A…, agissant en qualité de représentant légal de leur fils C… F…, demandent :

1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de l’Eure d’affecter une aide humaine individuelle au jeune C… pour l’ensemble du temps de scolarisation par un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH), sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification de l’ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de procédure.

M^me D… et M. A… soutiennent que :

• la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que, bien que l’enfant soit scolarisé, il est laissé à lui-même comme privé d’accompagnement humain aggravant sa santé, sa scolarité et son droit à une éducation spécialisée ;

• la mesure sollicitée est utile dès lors que :

elle vise uniquement à faire respecter la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Eure du 26 août 2024 attribuant une aide humaine individuelle sur l’intégralité du temps scolaire ;

est nécessaire pour cesser l’atteinte au droit fondamental à l’éducation et à au droit à une prise en charge du handicap rappelés par les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l’éducation ;

l’administration est tenue d’assurer l’effectivité des accompagnements décidés par la CDAPH ;

elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête.

La rectrice de l’académie de Normandie soutient que :

la condition tenant à l’urgence n’est pas remplie dans la mesure où :

le jeune C… reste accueilli au sein de l’établissement scolaire, les interruptions de son accompagnement par une aide humaine individuelle n’ont pas entraîné une rupture de la scolarité de l’élève ;

les absences de C… ne sont pas imputables directement et exclusivement à la carence partielle de l’accompagnement ;

l’introduction de l’instance intervient tardivement après le début de la carence alléguée.

• la mesure demandée n’est pas utile dans la mesure où :

le jeune C… n’est pas privé de tout accompagnement dans son apprentissage, puisqu’il bénéficie d’une prise en charge pluridisciplinaire grâce à un aménagement de son emploi du temps, la possibilité d’une AESH mutualisée, bien que cet accompagnement ne corresponde pas, il est vrai, à la totalité des besoins identifiés par la MDPH de l’Eure ;

les bilans scolaires démontrent que C… est plus investi sans la présence de son AESH.

•

la mesure se heurte à une contestation sérieuse dès lors qu’il est difficile d’attribuer une AESH au jeune C… en raison du manque de candidats au niveau local, qui vient s’inscrire également dans un phénomène national.

Vu :

la décision par laquelle la présidente a désigné M. Minne, vice-président, en qualité de juge des référés ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’éducation ;

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Le jeune C…, atteint d’un trouble du spectre de l’autisme (TSA) associé à un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) et de troubles des coordinations, est scolarisé en classe de 3ème au collège Rosa Parks des Andelys. Il s’est vu attribuer, au titre de la période de septembre 2024 à août 2026, une aide humaine individuelle par décision de la CDAPH de la MDPH de l’Eure le 28 août 2024. L’aide est accordée pour les activités et la quotité du temps scolaire définis dans le cadre de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS). Il est constant que, par manque de personnel, l’élève n’a pas reçu cette aide humaine individuelle pour l’intégralité du temps scolaire par les services de l’éducation nationale.

Il résulte de l’instruction que le jeune C… a bénéficié d’un encadrement lors de la rentrée de septembre 2024, pendant une courte période, jusqu’à octobre 2024. En raison de congé maladie du personnel, il n’a pas bénéficié de remplacement d’AESH en cours d’année. Depuis la rentrée de septembre 2025, le collégien a bénéficié d’un accompagnement pluridisciplinaire en lien avec le pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL). Toutefois, l’AESH ainsi mobilisé a été placé en congé maladie à compter du 5 novembre 2025. Afin de répondre aux besoins de C…, un autre AESH a été attribué à compter du 4 décembre 2025 à temps partiel. En outre, l’administration a mis en place un dispositif transitoire d’ajustement dans l’attente de recrutement d’un AESH à temps complet. Ce dispositif prévoit une fiche de suivi et des aménagements d’emploi du temps. Une réorganisation globale des emplois du temps des AESH au sein de l’établissement doit être également revue au congé de printemps. Les mentions circonstanciées portées sur les versions réactualisées du guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco) versé en défense font état de difficultés certaines mais limitées. Par ailleurs, s’il est vraisemblable que le régime de scolarisation imparfait auquel est soumis le jeune C… engendre une fatigabilité certaine compte tenu de la nature de son handicap, il n’apparaît pas établi que ses absences soient toutes en lien avec le régime de scolarité en question, à défaut notamment de constatations médicales. Il est établi que l’administration est confrontée à des difficultés de gestion de personnels, immédiates et conjoncturelles, qui l’ont conduite à une réorganisation de l’allocation des moyens d’accompagnement qui, malgré l’attribution d’un crédit de 14 heures hebdomadaire par le PIAL chargé de la répartition des AESH, ne permet pas, il est vrai, d’honorer complètement le service en continu dévolu au jeune C…. En l’absence de manquement caractérisé des services de l’Etat susceptible de compromettre fortement et immédiatement la scolarité de C…, étant précisé que le régime d’accompagnement sera revu dès le début du dernier trimestre de l’année scolaire 2025/2026 en cours ainsi qu’il est dit ci-dessus, le prononcé de mesures n’apparaît ni urgent ni utile au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que M^me D… et Mr. A… ne sont pas fondées à demander d’ordonner à la DASEN de l’Eure d’appliquer des mesures particulières allant au-delà de celles qu’elle a mises en œuvre et qu’elle cherche à mettre en place pour assurer l’effectivité de la compensation du handicap de C… reconnu par la CDAPH de la MDPH de l’Eure.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… et Mr. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… D… et à E… A…, agissant en qualité de représentants légaux de C… F…, et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 20 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé :

P. MINNE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY