Tribunal administratif de Lille, 14 octobre 2025, n° 2309769

TA Lille
Annulation 14 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Suppression des mentions relatives à l'infraction
La cour a constaté que les mentions relatives à l'infraction du 5 juin 2022 ont été supprimées, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur cette demande.
Accepté
Solde de points redevenu positif
La cour a constaté que le solde de points du requérant est actuellement crédité de 12 points, ce qui rend la demande d'annulation de la décision de retrait de points sans objet.
Accepté
Restitution des points afférents à l'infraction
La cour a jugé que la demande de restitution des points n'avait plus d'objet, le requérant disposant déjà du nombre maximum de points autorisé.
Accepté
Suppression des mentions sur le relevé d'information
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, étant donné que le solde de points est redevenu positif.
Accepté
Frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant pour couvrir les frais d'instance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 14 oct. 2025, n° 2309769
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2309769
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. A… B… C…, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 5 juin 2022 et 26 juillet 2022 ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de retraits de ces deux décisions de retraits de points ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d’un capital de points ;

4°) de mettre à la charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 février 2024, M. B… C…, représenté par M^e Cohen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de retrait de points afférente à l’infraction commise le 26 juillet 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points afférents à cette infraction sur son permis de conduire ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la suppression des mentions afférentes à l’infraction du 26 juillet 2022 sur son relevé d’information intégral ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. D’une part, il ressort du relevé d’information intégral du requérant que les mentions relatives à l’infraction commise le 5 juin 2022 ont été supprimées et que cette infraction ne donne plus lieu à retrait de points. Il en résulte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de cette décision de retrait de points.

3. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le solde de points du requérant est redevenu positif et est actuellement crédité de 12 points de sorte que l’intéressé dispose ainsi du nombre maximum de points autorisé par le code de la route. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de points afférente à l’infraction du 26 juillet 2022 ne présentent plus d’utilité et ont donc perdu leur objet de sorte qu’il n’y a également plus lieu d’y statuer, l’intéressé ne pouvant, en tout état de cause, disposer d’un capital de points supérieur à 12.

4. Il en résulte qu’il n’y a plus lieu également de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B… C….

Sur les frais d’instance :

5. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 000 euros à verser à M. B… C… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. B… C….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… C… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… C… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 14 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,