Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 mars 2025, n° 2403819

TA Cergy-Pontoise
Désistement 14 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à l'annulation d'un permis de construire
La cour a constaté que la société VP Invest a décidé de se désister de sa requête, rendant ainsi la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Frais exposés par la commune
La cour a décidé de mettre à la charge de la société VP Invest la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la commune, en raison de la nature abusive de la requête.
Accepté
Caractère abusif de la requête
La cour a jugé que la requête de la société VP Invest avait pour seul objet d'encombrer le rôle du tribunal, justifiant ainsi l'imposition d'une amende.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 14 mars 2025, n° 2403819
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2403819
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre CABANESRajess RAMDENIE
Parties :	société VP Invest

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, la société VP Invest, représenté par son gérant M. C B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la commune de Vaucresson a délivré le permis de construire n°PC 092076 23 C0006 du 3 octobre 2023 à M. D et M^me A, ensemble la décision du 3 janvier 2024 rejetant son recours gracieux.

2°) de mettre à la charge de la commune de Vaucresson la somme de 2 500 euros en applications des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la commune de Vaucresson, représentée par M^e Cabanes, conclut au rejet de la requête de la société VP Invest et à ce qu’il soit mis à sa charge la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, M. D et M^me A, représentés par M^e Ramdenie, concluent au rejet de la requête de la société VP Invest et à ce qu’il soit mis à sa charge la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, VP Invest déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, M. D et M^me A déclarent accepter le désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Le désistement de la société VP Invest est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». En l’espèce, la requête de la société VP Invest qui a pour seul objet d’encombrer le rôle du tribunal présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner l’intéressée à payer une amende de 7 500 euros.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société VP Invest la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Vaucresson et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement pur et simple de la société VP Invest.

Article 2 : La société VP Invest est condamnée à payer une amende de 7 500 euros au titre des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La société VP Invest versera la somme de 2 500 euros à la commune de Vaucresson au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VP Invest, à M. E D et M^me F A, à la commune de Vaucresson et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Copie en sera faite au procureur de la République de Nanterre.

Fait à Cergy, le 14 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2403819