Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M^me B…, représentée par M^e Fourdan, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de membre de famille de réfugié ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident en qualité de membre de famille réfugié, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours, le tout sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Fourdan, son avocate, de la somme de 2 000 euros des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire de défense, seulement des pièces enregistrées les 6 juin et 4 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, M^me A… déclare qu’elle se désiste purement et simplement de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 16 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A… a été munie d’une carte de résident, valable du 11 octobre 2023 au 10 octobre 2033, remise le 9 juillet 2025. Pour cette raison, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Fourdan, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Fourdan une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B…, à M^e Fourdan et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 31 décembre 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,