Désistement 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 8 déc. 2025, n° 2505773 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2505773 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 12 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, le Syndicat national des enseignants et personnels UNSA (SNEP-UNSA), représenté par l’AARPI Colin Gady Puissant avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la rectrice de l’académie de Lille sur sa demande de communication de documents administratifs ;
2°) d’ordonner la communication de la copie des documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’état la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, le syndicat SNEP-UNSA déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement du syndicat SNEP-UNSA est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du syndicat SNEP-UNSA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat national des enseignants et personnels UNSA et à la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 8 décembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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