Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre effectivement son titre de séjour rectifié dans un délai de quarante-huit heures compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors que le défaut de délivrance de sa carte de résident rectifiée dure depuis plus de dix mois et qu’elle doit déposer son dossier de mariage le 19 décembre 2025 et qu’il faut que ses documents d’identité soient en concordance à cette date ;

cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du mariage et à sa liberté d’aller et de venir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, ressortissante thaïlandaise née le 22 octobre 1971, est titulaire d’une carte de résident sur laquelle figure une erreur matérielle concernant son lieu de naissance. Par un message en date du 20 janvier 2025, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine l’ont informée que sa demande avait été acceptée et qu’un nouveau titre de séjour était en cours de fabrication. Depuis cette date, elle n’a toutefois pas réussi à obtenir la délivrance de ce titre. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer ce titre de séjour rectifié.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». A ceux de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». Enfin, l’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, de lui délivrer son titre de séjour rectifié, M^me C… soutient que le défaut de délivrance de sa carte de résident rectifiée dure depuis plus de dix mois, qu’elle doit déposer son dossier de mariage le 19 décembre 2025 et qu’il faut que ses documents d’identité soient en concordance à cette date. Toutefois cette circonstance, pas plus que celle concernant la maladie dont souffre son père en Thaïlande qui n’est pas appuyée de justificatifs, ne caractérisent une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise par le juge des référés dans les quarante-huit heures.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 1er décembre 2025.

La juge des référés

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.