Désistement 12 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 12 mai 2025, n° 2407041 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2407041 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bracq, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2024 de la préfète de l’Ain portant interdiction d’exercer les fonctions définies à l’article L. 212-1 et L. 322-1 du code du sport selon la procédure d’urgence prévue à l’article L. 212-13 du même code ;
2°) de mettre la somme de 1 000 euros et les dépens de l’instance à la charge de l’Etat sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l’article R. 222-17 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, M. A B s’est désisté des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l’Ain.
Fait à Lyon, le 12 mai 2025.
La première conseillère faisant fonction de présidente de la 7ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2407041
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