Rejet 31 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 31 juil. 2025, n° 2504589 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2504589 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme A B, assistante médico-administrative au centre hospitalier de Tourcoing, demande au tribunal de régler le litige qui l’oppose à sa hiérarchie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».
3. Dans sa requête, Mme B ne formule aucune conclusion. Or, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. De plus, cette requête n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard le 15 mai 2025, date à laquelle elle a été enregistrée au greffe du tribunal, d’aucune production satisfaisant aux exigences précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit donc être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 31 juillet 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Scolarisation ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Famille ·
- Convention internationale ·
- Musique ·
- Multilinguisme
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Menaces ·
- Annulation ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Citoyen
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Imposition ·
- Impôt ·
- Tva ·
- Société par actions ·
- Contentieux ·
- Finances publiques ·
- Recouvrement ·
- Conseil d'etat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Corse ·
- Économie ·
- Solidarité ·
- Recours gracieux ·
- Fonctionnaire ·
- Professionnel ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Emploi ·
- Travail
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Condition ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Mineur ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- École ·
- Juge des référés ·
- Vaccination ·
- Urgence ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Administration ·
- Décision administrative préalable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Condition ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Erreur ·
- Directeur général
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- L'etat ·
- Langue ·
- Transfert ·
- Information ·
- Résumé
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Référé ·
- Bénéfice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sport ·
- Vie associative ·
- Procédure d'urgence ·
- Donner acte ·
- Jeunesse ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Afghanistan ·
- Juge des référés ·
- Voyage ·
- Décision implicite ·
- Délivrance ·
- Cartes ·
- État de santé,
- Finances publiques ·
- Cotisations ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Entreprise ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Économie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.