Tribunal administratif de Lille, 6 mai 2025, n° 2200922

TA Lille
Annulation 6 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la demande d'annulation
Le tribunal a pris acte du désistement, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Désistement de la demande d'injonction
Le tribunal a pris acte du désistement, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a rejeté les conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1, ne faisant pas droit à la demande d'indemnité.
Rejeté
Demande d'indemnité par la communauté de communes
Le tribunal a rejeté cette demande, ne faisant pas droit aux conclusions de la communauté de communes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 6 mai 2025, n° 2200922
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2200922
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSPaul-Guillaume BALAYCharles-Eric THOOR
Parties :	société Immobilière de Vacqueriette

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février 2022 et 4 octobre 2023, la société Immobilière de Vacqueriette, représentée par M^e Balaÿ, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes des 7 Vallées a rejeté sa demande du 16 novembre 2021 ;

2°) d’enjoindre au président de la communauté de communes des 7 Vallées d’abroger partiellement la délibération approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal « Secteur Canche Ternoise », sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des 7 Vallées la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, la communauté de communes des 7 Vallées, représentée par M^e Thoor, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la société Immobilière de Vacqueriette déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. La société Immobilière de Vacqueriette déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes des 7 Vallées et la société Immobilière de Vacqueriette sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la société Immobilière de Vacqueriette.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté de communes des 7 Vallées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière de Vacqueriette et à la communauté de communes des 7 Vallées.

Fait à Lille, le 6 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,