Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2026, n° 2509230

TA Montreuil
Rejet 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisante motivation de l'arrêté
La cour a estimé que l'arrêté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, rendant le moyen manifestement infondé.
Rejeté
Méconnaissance du droit d'être entendu
La cour a jugé que le demandeur ne prouve pas avoir été empêché de faire valoir des éléments pertinents pouvant influencer la décision, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
La cour a constaté que les moyens avancés ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Non-respect des critères pour prononcer l'obligation de quitter le territoire
La cour a jugé ce moyen inopérant, car le demandeur n'a pas été accordé de délai de départ volontaire, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 janv. 2026, n° 2509230
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2509230
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeanne BARTHOD-COMPANT LA FONTAINEHind SARHANE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sarhane, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté 9 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 5 septembre 2025 accordant à M. A… le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant tunisien, demande l’annulation de l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant deux ans.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

En premier lieu, l’arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté est manifestement infondé.

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Dès lors que M. A… ne se prévaut d’aucun élément pertinent qu’il aurait été empêché de faire valoir et qui aurait pu influer sur le sens de la décision prise, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En troisième lieu, les moyens tirés d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. A…, qui ne font l’objet d’aucun élément circonstancié et que de pièces relatives à sa présence en France les deux années précédentes, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En quatrième lieu, dès lors que M. A… ne s’est pas vu accorder de délai de départ volontaire pour exécuter l’obligation de quitter le territoire français et entre ainsi dans les prévisions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu les critères de l’article L. 612-10 pour la prononcer doit être écarté comme inopérant

Dès lors que la requête de M. A… ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des inopérants, qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2026.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.