Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2501505

TA Lille
Rejet 24 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif
La cour a estimé que les conclusions de Monsieur A ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, conformément aux dispositions de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 24 févr. 2025, n° 2501505
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2501505
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Nord

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " () le [magistrat délégué] () peut, par ordonnance : 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ".

2. En outre, l’article L. 741-10 du même code dispose que : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. () ».

3. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Nord l’a placé en rétention. Or, il résulte des dispositions citées au point précédent, que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A tendant à l’annulation de la décision de placement en rétention prise à son encontre comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 4° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

Le vice-président,

signé

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier