Tribunal administratif de Lille, 2 octobre 2025, n° 2412461
TA Lille
Rejet 2 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que les dépôts de plainte relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas de la compétence du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 2 oct. 2025, n° 2412461
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2412461
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 12 octobre 2025

Texte intégral

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