Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, la commune de Coudekerque-Branche, représentée par M^e Robillard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner à M. B… A… d’évacuer sans délai le lot n°65 des jardins familiaux du quartier Sainte-Germaine, qui lui a été attribué par convention de mise à disposition en date du 6 octobre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de M. B… A… une somme de 2 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête devant la juridiction administrative est recevable, le terrain en cause faisant historiquement partie du domaine public et n’ayant jamais fait l’objet d’un déclassement ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que le bon entretien des jardins familiaux s’inscrit dans une politique volontariste de développement durable, que le mauvais entretien du lot de M. A… porte atteinte à la jouissance des attributaires des parcelles voisines, et qu’il existe une liste d’attente de plus de quinze personnes pour la jouissance d’un tel jardin ;

- la mesure sollicitée est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que les injonctions adressées à M. A… pour qu’il se conforme aux obligations qui étaient les siennes aux termes de la convention de mise à disposition n’ont pas été suivies d’effet depuis 2022, ce qui est une situation exceptionnelle parmi les utilisateurs des jardins familiaux et que cette convention a été résiliée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 1er décembre 2025 à 10 h :

- les observations de M^e Robillard, représentant la commune de Coudekerque-Branche, qui reprend et développe les moyens de la requête ;

- les observations M. A…, qui conclut au rejet de la requête et soutient que la décision de le priver de son jardin familial constitue un détournement de pouvoir, dans le cadre d’un conflit qui l’oppose au maire ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. / (…) ».

Lorsqu’il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 1er août 2025, le maire de Coudekerque-Branche a résilié la convention d’occupation qui liait la commune à M. A… pour la mise à disposition du lot n° 65 des jardins familiaux du quartier Sainte-Germaine. Cette résiliation est fondée sur la méconnaissance par M. A… de ses obligations contractuelles, en particulier le manque d’entretien de la parcelle, qui, au vu des pièces produites par la commune, peut être regardé comme établi. Par ailleurs, et alors que la commune démontre qu’il existe une longue liste d’attente pour obtenir un jardin familial, la mesure sollicitée présente le caractère d’urgence et d’utilité requis par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le détournement de pouvoir allégué n’étant pas établi et le recours contentieux introduit par M. A… contre la décision de résiliation n’ayant pas de caractère suspensif.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M. A… d’évacuer le lot n° 65 des jardins familiaux du quartier Sainte-Germaine, avec les biens meubles dont il est propriétaire. A défaut pour l’intéressé de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, la commune de Coudekerque-Branche pourra y procéder d’office, au besoin avec le concours de la force publique.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à M. A… d’évacuer le lot n° 65 des jardins familiaux du quartier Sainte-Germaine, avec les biens meubles dont il est propriétaire. A défaut pour l’intéressé de déférer à cette injonction dans un délai de quarante-huit heures, la commune de Coudekerque-Branche pourra y procéder d’office, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Coudekerque-Branche et à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 8 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,