Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B A, représenté par la société d’avocats ITPM, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 septembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du jugement au fond.

Vu :

— la requête enregistrée le 11 octobre 2024 sous le n° 2410487 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. M. A, ressortissant béninois né le 5 août 1997, a bénéficié de cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant », renouvelées jusqu’au 13 octobre 2021. Par un courrier réceptionné le 24 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 26 septembre 2024, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. La première demande de suspension de l’exécution de cet arrêté, présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a été rejetée par le juge des référés du tribunal par une ordonnance n° 2410670 du 4 novembre 2024 au motif que la condition d’urgence ne pouvait être regardée comme remplie, dès lors que M. A ne pouvait se prévaloir de la présomption d’urgence, qu’il ne donnait aucune justification concrète de ses ressources, et que ses allégations selon lesquelles l’état de santé de plusieurs de ses proches justifierait qu’il puisse voyager n’étaient pas étayées. La deuxième demande de M. A, présentée sur le même fondement, a été rejetée par le juge des référés du tribunal par une ordonnance n° 2413174 du 3 janvier 2025 comme manifestement irrecevable. Par la présente requête, M. A demande une troisième fois au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du préfet du Nord du 26 septembre 2024 portant rejet de sa demande de titre de séjour.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Pour justifier de l’urgence qui s’attache à ce que soit ordonnée la suspension de la mesure qu’il conteste, M. A, qui s’est maintenu en situation irrégulière sur le territoire pendant près de deux ans entre l’expiration de son dernier titre de séjour portant la mention « étudiant » le 13 octobre 2021 et sa demande du 24 juillet 2023 tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », reprend à l’identique l’argumentation exposée dans le cadre de l’instance n° 2410670, à l’exception de la circonstance que son père aurait été victime d’un accident vasculaire cérébral, qu’il n’invoque plus. Il y a lieu de rejeter sa requête pour les mêmes motifs.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 14 avril 2025.

Le juge des référés,

signé

D. TERME

Pour expédition conforme,

La greffière,