Désistement 17 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 juil. 2025, n° 2411986 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2411986 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite
« MaPrimeRénov’ ».
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (…).
Mme B… déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Territoire français ·
- Exécution ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Malaisie ·
- Renvoi ·
- Urgence ·
- Visa
- Territoire français ·
- Médecin ·
- Interdiction ·
- État de santé, ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Durée ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Aide ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Centrale ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Siège ·
- Administration pénitentiaire ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Annulation ·
- Refus ·
- Pays ·
- Titre
- Territoire français ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Manifeste ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Invalide ·
- Défense ·
- Personnes
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Recours contentieux ·
- Garde ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Remise ·
- Fausse déclaration ·
- Remboursement ·
- Part ·
- Sécurité sociale ·
- Décentralisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Décentralisation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Vitesse maximale ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Légalité ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.