Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 5 janv. 2026, n° 2505229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2505229 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. A… B…, représenté par
Me Ben Soussan, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler la décision de fouille intégrale ponctuelle rendue par la Direction de la Maison Centrale d’Arles en date du 16 octobre 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui (…) a pris la décision attaquée (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par la Direction de l’Administration Pénitentiaire de la Maison Centrale d’Arles, dans le département des Bouches-du-Rhône.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2505229 de M. B… relève, non de la compétence du tribunal administratif de Toulon, mais de celle du tribunal administratif de Marseille, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Toulon, le 5 janvier 2026.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Mali ·
- Enfant ·
- Réunification familiale ·
- Mineur ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Versement
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Impossibilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Carte de séjour ·
- Exécution ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Détention ·
- Résidence ·
- Territoire français ·
- Ressort ·
- Assignation
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Soutenir ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Condition
- Justice administrative ·
- Bourgogne ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Facture ·
- Centre hospitalier ·
- Juridiction ·
- Autonomie ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Visa ·
- Directive (ue) ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Attestation ·
- Commission ·
- Bénin ·
- Refus ·
- Scolarité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Établissement ·
- Commissaire de justice ·
- Exclusion ·
- Sérieux ·
- Juridiction administrative ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Trouble ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Annulation ·
- Refus ·
- Pays ·
- Titre
- Territoire français ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Erreur ·
- Éloignement ·
- État de santé, ·
- Droit d'asile ·
- Manifeste ·
- Stipulation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Terme ·
- Résidence ·
- Compétence territoriale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.