Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2510510

TA Lille 3 octobre 2025

TA Lille
Désistement 14 novembre 2025

Arguments

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Autre
Non-respect de l'ordonnance du juge des référés
Le juge a constaté que le préfet a pris une décision favorable postérieurement à la demande, rendant ainsi la demande d'astreinte sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés par le requérant, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2510510
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2510510
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2025
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire PERINAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’assortir d’une astreinte de 500 euros par jour de retard les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2508914 du 3 octobre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, M. A…, représenté par M^e Perinaud, déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance n° 2508914 du 3 octobre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1 M. B… A…, ressortissant afghan né le 2 mai 1993, a déposé le 2 mai 2024, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une ordonnance du 3 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a notamment enjoint au préfet du Nord de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-4 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». En outre, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a pris, le 3 novembre 2025, une décision favorable à la demande de regroupement familial de M. A…. Compte tenu de cette circonstance, M. A… a, par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, demandé à ce qu’il lui soit donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-4 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 800 euros au titre des frais que le requérant a exposés dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera la somme de 800 euros à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. Lassaux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,