Tribunal administratif de Lille, 26 décembre 2025, n° 2512673

TA Lille
Rejet 26 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les moyens soulevés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Méconnaissance des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a jugé que ces moyens ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle
La cour a considéré que ce moyen ne justifie pas la suspension de la décision.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que ce moyen ne crée pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Urgence et nécessité d'une autorisation provisoire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension de la décision initiale.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 26 déc. 2025, n° 2512673
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512673
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Collet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Collet, avocate de M. B…, de la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a conclu un pacte civil de solidarité le 6 décembre 2023 avec une ressortissante française avec laquelle il est en couple depuis le mois d’avril 2022 ;

- la décision attaquée méconnaît l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la copie de la requête au fond par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bruneau, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant tunisien né le 23 octobre 1993 à Tunis (Tunisie) est, selon ses déclarations, entré en France le 5 janvier 2022. Il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 6 décembre 2023 avec une ressortissante française. Il a sollicité, le 20 décembre 2024, auprès du préfet du Pas-de-Calais la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 20 novembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 novembre 2025.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. B…, tels qu’exposés dans les visas de cette ordonnance, n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 26 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

M. Bruneau

Pour expédition conforme,

Le greffier