Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 4 janvier 2022, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis le dossier de la requête de M. B A au tribunal administratif de Grenoble.

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, M. B A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande tendant à être indemnisé de ses préjudices ;

2°) d’enjoindre à la CCI de région Auvergne-Rhône Alpes de procéder à la régularisation des cotisations du régime de retraite complémentaire que devait lui verser cet établissement en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner cette CCI à lui verser une rente viagère annuelle de 1 655 euros à compter de sa radiation des cadres en réparation de son préjudice financier et une somme de 10 000 euros en indemnisation de son préjudice moral, avec intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable ;

4°) de mettre à la charge de la CCI de région Auvergne-Rhône la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— en application de l’article 6 de l’accord cadre, il avait droit, pendant sa période de chômage indemnisé, au maintien de ses avantages liés aux régimes de retraite complémentaire en contrepartie du versement des cotisations correspondantes par la CCI ; or, son taux de cotisation à la retraite complémentaire a été réduit à 6,2 % sur la période de versement de l’aide au retour à l’emploi ; la CCIR a donc commis une faute pour n’avoir pas versé l’intégralité des cotisations au régime de retraite complémentaire ;

— la perte de points retraite s’élève à 1 303, ce qui correspond à un manque à gagner annuel de 1 655 euros ;

— son préjudice moral sera évalué à 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la chambre de commerce et d’industrie de région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par M^e Bousquet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d’une somme de 6000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les cotisations retraite à l’Agirc Arrco pendant la période de chômage sont versées non pas par la CCIR mais par la caisse d’allocations chômage des chambres de commerce et d’industrie (CMAC) ; elle est donc la seule institution habilitée à calculer, à verser et à déclarer les cotisations auprès de l’Agirc-Arrco, l’ex-employeur n’ayant en ce domaine aucune possibilité d’intervention ; les conclusions sont ainsi mal dirigées ;

— les dispositions de l’article 6 de l’accord cadre visent les cotisations que les compagnies consulaires versent à la CMAC pour financer les prestations que cette dernière sert aux anciens agents consulaires et les cotisations retraite qu’elle verse à leur bénéfice ;

— aucune faute ne lui est donc imputable ;

— le requérant n’établit pas, par les pièces qu’il produit, que les cotisations de retraite complémentaires versées pendant sa période de chômage indemnisé seraient inférieures à celles qui ont été payées avant la rupture conventionnelle ;

— la demande de régularisation des cotisations fait double emploi avec la « rente viagère destinée à compenser le prétendu manque à gagner annuel » ;

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, M^e Cassel informe le tribunal que M. A est décédé le 24 septembre 2024 et demande la poursuite de l’instruction du dossier dans l’attente de l’établissement d’un acte de notoriété.

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, la chambre de commerce et d’industrie Région Auvergne Rhône-Alpes, représentée par M^e Bousquet, demande l’application des dispositions l’article L. 634-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— la loi n 52-1311 du 10 décembre 1952 ;

— la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires au commerce à l’artisanat et aux services ;

— la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 ;

— l’arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif au statut du personnel des chambres françaises de commerce et d’industrie et des groupements inter consulaires ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ban,

— les conclusions de M. Callot, rapporteur public ;

— les observations de M^e Bousquet représentant la chambre de commerce et d’industrie de Région Auvergne Rhône-Alpes.

Considérant ce qui suit :

1. A compter de janvier 2004, M. A a exercé des fonctions de cadre administratif au sein de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Grenoble. A compter du 1er janvier 2013, son employeur est devenu la chambre de commerce et d’industrie de Région (CCIR) Auvergne Rhône-Alpes. Le 31 janvier 2018, il a conclu avec son employeur une convention de cessation d’un commun accord de la relation de travail (CCART) prenant effet au 31 mars 2018 en application de l’accord cadre adopté en commission paritaire nationale le 9 février 2012. A ce titre, M. A a perçu une indemnité de 109 311 euros et a bénéficié d’un droit au versement d’une allocation d’aide au retour à l’emploi. La caisse d’allocations chômage des chambres de commerce et d’industrie (CMAC) lui a ainsi versé l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 5 septembre 2018 jusqu’au 1er juillet 2021, date de son admission à la retraite à taux plein, sur la base d’une rémunération mensuelle brute moyenne de 7 681,70 euros.

2. Estimant que la CCIR n’avait pas respecté son obligation de maintien des avantages liés au régime de retraite complémentaire tel que garanti par l’article 6 de l’accord cadre du 9 février 2012 auquel renvoie la CCART qu’il a conclue le 31 janvier 2018, M. A a demandé à son ancien employeur, le 26 novembre 2021, de régulariser les cotisations du régime de retraite complémentaire non versées à la CMAC ou, pour le moins, le versement d’une indemnité correspondant à la perte partielle de ses droits à retraite complémentaire. Par décision du 7 décembre 2021, la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande au motif que le versement des cotisations de retraite complémentaire pour les personnes privées d’emploi à la suite de la signature d’une CCART relève de la CMAC et ne saurait la concerner dès lors qu’elle n’est plus l’employeur de M. A.

3. Par sa requête, M. A demande l’annulation de cette dernière décision ainsi que la condamnation de la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser une rente viagère annuelle de 1 655 euros à compter de sa radiation des cadres et une somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral. Il demande enfin à ce qu’il soit enjoint à la CCIR, sous astreinte, de procéder à la régularisation des cotisations du régime de retraite complémentaire qu’elle aurait dû verser.

Sur l’état de la procédure :

4. Aux termes de l’article R. 634-1 du code de justice administrative : « Dans les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l’une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l’interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu’à la mise en demeure pour reprendre l’instance ou constituer avocat ».

5. M. A est décédé le 24 septembre 2024 en cours d’instance. Toutefois, à cette date, le dossier comportait un mémoire en défense et était en état d’être jugé. Il y a donc lieu de statuer sur ses conclusions sans suspendre la procédure en application des dispositions précitées.

Sur les conclusions indemnitaires et d’injonction :

6. L’article 6 de l’accord cadre adopté en commission paritaire nationale du 9 février 2012 dispose que : " En application des décisions de la Caisse mutuelle d’assurance chômage des CCI (CMAC), le statut de personne privée d’emploi relevant de la CMAC permet aux intéressés :

— de percevoir l’allocation de remplacement telle que prévue à l’article 3 ;

— de bénéficier de la validation de leurs trimestres au titre de l’assurance vieillesse ;

— de bénéficier de la validation de leurs droits à retraite complémentaire en contrepartie du versement des cotisations correspondantes, assure par la CMAC, calculées sur l’assiette de leur rémunération antérieure telle que définie par l’article 3 et sur la base des taux des régimes complémentaires obligatoires de retraite AGIRC et ARRCO conformément au Statut du personnel administratif des CCI.

L’employeur dont relevait l’agent maintient, en faveur du bénéficiaire de l’allocation de remplacement et selon les dispositions des contrats conclus, la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages retraite liés aux régimes de retraite complémentaire dont bénéficient éventuellement les agents actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes par la Compagnie Consulaire.

Sauf dispositions contraires figurant dans les contrats relatifs au remboursement de frais de santé conclus par tes Compagnies Consulaires, les intéressés peuvent bénéficier du maintien des garanties selon les conditions prévues par lesdits contrats ".

7. En signant avec M. A une CCART renvoyant aux stipulations précitées, la CCIR Auvergne-Rhône-Alpes s’est engagée à lui maintenir, pendant la période où il percevait l’allocation de remplacement, l’ensemble des droits liés aux régimes de retraite complémentaire dont il avait bénéficié avant sa rupture conventionnelle, y compris s’ils excédaient l’acquisition des points retraite résultant de la seule application des taux de cotisation relevant du régime obligatoire de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Elle avait, dès lors, l’obligation, en sa qualité d’employeur, de verser à la CMAC les cotisations supplémentaires correspondantes à ces avantages afin de permettre à M. A d’acquérir un nombre de points de retraite équivalent à celui dont il bénéficiait durant sa période active sans pouvoir invoquer la circonstance que ces cotisations dépasseraient alors les taux prévus pour les régimes complémentaires obligatoires de retraite Agirc et Arrco qui relèvent, pour leur part, des décisions de la CMAC selon l’alinéa 1 de l’article 6 de l’accord cadre.

8. Pour s’exonérer de sa responsabilité, la CCIR fait valoir qu’en tout état de cause, elle ne pouvait légalement faire droit à la demande de M. A dès lors qu’un versement de cotisations au-delà des taux obligatoires est exclu à la fois par l’article 79 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, qui dispose que les taux de cotisation utilisés pour le calcul des points retraite ne peuvent excéder les taux de calcul obligatoires sur la tranche 1 et sur la tranche 2 et par les conventions conclues entre I’Agirc-Arrco et la CMAC relatives à la validation des périodes de chômage des anciens salariés des chambres de commerce et d’industrie qui se réfère à ce même accord.

9. La CCI de Région Auvergne Rhône-Alpes avait cependant pleinement connaissance, à la date à laquelle elle a signé la rupture conventionnelle avec M. A, de ces obstacles juridiques qui s’opposaient au maintien des avantages excédant ceux du régime de retraite complémentaire obligatoire. Dès lors, elle a nécessairement commis une faute en signant une convention comportant un engagement qu’elle ne pouvait pas légalement tenir. Par ailleurs, elle n’établit pas avoir accompli la moindre diligence pour respecter ses engagements contractuels, au moins trouver sous une forme de réparation équivalente à l’avantage éventuellement perdu par M. A. Enfin, la CCIR n’invoque aucun fait du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage de nature à atténuer sa responsabilité.

10. Si la CCIR ne saurait sérieusement contester l’existence d’un préjudice en faisant valoir que le requérant confond le taux de cotisation appelé de 127% aboutissant à un taux 7,87% contribuant au financement du régime de l’Agirc-Arrco et le taux de calcul des points de retraite qui s’effectue sur la base d’une cotisation de 6,2 %, il incombe néanmoins à M. A de prouver l’existence du préjudice qu’il invoque.

11. Pour ce faire, il produit un relevé de carrière qui permet de constater qu’il a effectivement acquis moins de points Agirc-Arrco pendant sa période de chômage que durant sa période de travail. Ce document ne fait pas apparaître, pour autant, les taux de cotisations versés par l’employeur puis la CMAC. Surtout, il ne permet pas de déterminer l’origine de cette différence d’acquisition de points retraite qui peut résulter de facteurs étrangers aux taux de cotisation. Malgré une mesure d’instruction, le requérant ne produit aucun autre élément tels que des bulletins de salaires sur sa période d’activité et sur sa période de cessation d’activité qui auraient été de nature à établir, par comparaison, la réalité de la réduction des taux de cotisations versées par la CCIR entre ces deux périodes et donnant droit à l’attribution de points Agirc-Arrco. Dès lors que l’existence de son préjudice et son lien direct avec la faute commise par la CCIR ne peuvent être regardés comme établis, les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions accessoires à fin d’injonction.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CCIR Région Auvergne Rhône-Alpes, qui n’est pas la partie perdante dans cette instance, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la CCIR Région Auvergne Rhône-Alpes sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la CCI de Région Auvergne Rhône-Alpes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux ayants droit de M. B A, à la chambre de commerce et d’industrie de région Auvergne-Rhône Alpes et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de France.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Triolet, présidente,

M. Ban, premier conseiller.

M. Doulat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024.

Le rapporteur,

J-L. Ban

La présidente,

A. Triolet

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.