Tribunal administratif de Lille, 3 février 2025, n° 2309772

TA Lille
Désistement 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la défense et à la confirmation des conclusions
La cour a estimé que, conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'absence de confirmation dans le délai imparti entraîne le désistement d'office de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 3 févr. 2025, n° 2309772
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2309772
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 31 octobre 2023 par la caisse d’allocations familiales du Nord pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 225 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 8 mars 2024, M. A a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ".

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, la caisse d’allocations familiales du Nord s’étant désistée de la contrainte litigieuse, M. A a été invité par un courrier du 8 mars 2024 dont il a accusé réception le jour même, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office.

Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois courant à compter du 8 mars 2024, M. A est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d’allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,