Irrecevabilité 12 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 12 févr. 2025, n° 24/17493 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 24/17493 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGT6
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 16 Juillet 2024
Date de saisine : 23 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Décision attaquée : n° 23/01251 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 20 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [P] [L]
Intimée :
[1], établissement public à caractère administratif, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège , représentée par Me Fabien CORNU de la S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat au barreau d’AUXERRE – N° du dossier 2024050
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Catherine SILVAN,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 20 Mars 2024 par le Tribunal judiciaire de Sens,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [P] [L] le 16 Juillet 2024, enregistré sous le numéro RG 24/17493, d’un jugement du tribunal de Sens constatant l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal administratif,
En réponse aux observations de la Cour sur l’absence d’avocat constitué et l’absence de déclaration d’appel par voie électronique, M [L] a écrit le 12 Décembre 2024 en confirmant qu’il faisait appel mais sans répondre sur les observations ;
Monsieur [P] [L] a formé appel sans constitution d’avocat, par lettre recommandée enregistrée sous le numéro RG 24/1749, et n’a pas constitué avocat ; la déclaration d’appel, non faite par avocat et qui n’est pas transmise par la voie électronique enrôlée le 23 Octobre 2024 est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel RG N° RG 24/17493 ;
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Catherine SILVAN, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 12 Février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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