Tribunal administratif de Lyon, 17 avril 2026, n° 2603904

TA Lyon
Rejet 17 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 avr. 2026, n° 2603904
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2603904
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Loan TRONQUET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, M^me B…, représentée par M^e Tronquet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 25 février 2026 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler son autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation, en lui délivrant une autorisation provisoire au séjour le temps de celui-ci, dans le délai de 15 jours, sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2603886 par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante malgache née en 1998, est entrée en France le 22 août 2016 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Après avoir bénéficié de titres en cette qualité, puis de titres portant la mention « recherche d’emploi création d’entreprise » et « entrepreneur/profession libérale », elle a de nouveau sollicité un titre en qualité d’étudiante. Par décisions du 25 février 2026, la préfète du Rhône a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me B… demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision relative au séjour.

Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est mal fondée.

Pour demander la suspension de la décision en litige, la requérante soutient qu’elle est entachée d’incompétence, d’erreur de fait et d’erreur de droit, qu’elle procède d’un examen insuffisant de sa situation, qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Aucun de ces moyens n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de la attaquée.

Dès lors, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’urgence, la requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, sans qu’il y ait lieu d’admettre la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B….

Fait à Lyon, le 17 avril 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier