Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Laurent Fillieux, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés n° 640, 641, 642 et 643 du 12 septembre 2024 par lesquels la commune de Bruay-la-Buissière l’a placé en congé de maladie ordinaire pour la période du 8 août au 18 septembre 2024 inclus ;

2°) d’annuler l’arrêté n° 736 du 10 octobre 2024 par lequel la commune de Bruay-la-Buissière l’a placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 19 octobre 2024;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par M^e Thomas Laval conclut au non-lieu à statuer, à la condamnation de M. B au paiement d’une amende pour recours abusif et à la mise à la charge du requérant d’une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements . / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

Sur le désistement :

2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur l’amende pour recours abusif :

3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

4. En l’espèce, la requête de M. B ne présente pas un caractère abusif. En tout état de cause, la faculté prévue par les dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative constitue un pouvoir propre du juge. Les conclusions de la commune de Bruay-la-Buissière tendant à ce que le requérant soit condamné à une telle amende ne sont par suite pas recevables.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Bruay-la-Buissière soient mises à la charge de M. B, qui n’est pas la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B.

Article 2 : : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 :Les conclusions de la commune de Bruay-la-Buissière présentées sur le fondement des dispositions des articles R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bruay-la-Buissière.

Fait à Lille, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,