Tribunal administratif de Lille, 17 février 2026, n° 2310863

TA Lille
Désistement 17 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser au demandeur en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 févr. 2026, n° 2310863
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2310863
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Murielle LHONI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 11 février 2025,

M. B… A…, représenté par M^e Lhoni, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 27 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation de regroupement familial ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Lhoni déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, tout en maintenant sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par le mémoire visé ci-dessus, M. A… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M. A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 17 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,