Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Doré, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de carte de résident ;

d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

de condamner l’État à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de condamner l’Etat à lui verser cette somme

La procédure a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas présenté de mémoire en défense, mais des pièces enregistrées le 13 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M. B… déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M. B… indique se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. Le désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation ainsi que celles aux fins d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Doré, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Doré de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 3 : L’État versera à M^e Doré une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Doré renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Camille Doré et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, 31 mars 2026,

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au u Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,