Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2024 et 6 décembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Alimi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Reims a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle du 2 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Reims de lui accorder le bénéfice

de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique et est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- il n’a pas commis de faute personnelle dans l’exercice de ses fonctions.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2024 et 12 février 2025, le recteur de l’académie de Reims conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- M. B… a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions ;

- un motif d’intérêt général faisait obstacle à qu’il octroie à M. B… le bénéfice

de la protection fonctionnelle ;

- les moyens qu’il soulève ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée

au 12 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Paggi, rapporteur,

- et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B…, professeur certifié hors classe de philosophie au lycée Edouard Herriot à Sainte-Savine, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès du recteur de l’académie de Reims par une demande du 2 novembre 2023, à la suite d’une lettre adressée par les parents d’une élève au recteur faisant état d’un comportement inadapté du requérant. Le recteur a rejeté sa demande par une décision implicite. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. ». Aux termes de l’article L. 134-5 du même code : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont

il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ».

Ces dispositions établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent concerné est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu’il a subis. Cette protection n’est due, cependant, que lorsque les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… a demandé à une élève,

le 28 septembre 2023 à la fin de son cours, les notes prises par celle-ci, qui n’en avait pris aucune. Il l’a invité à recopier deux fois une quinzaine de lignes d’un texte donné pour le lendemain. L’élève s’est soustraite à cette injonction et a quitté la salle de classe, le 29 septembre 2023, lorsque M. B… lui a demandé de lui restituer le travail requis. Le 28 septembre 2023, les parents de l’élève ont adressé un courrier à la proviseure du lycée dans lequel ils formulent différents griefs à l’encontre de M. B…, notamment la tenue de propos incitant à la haine raciale, de propos injurieux à l’égard de leur fille et qu’il l’aurait bousculée volontairement. Les parents de l’élève ont réitéré leurs griefs dans un courrier adressé au recteur le 9 octobre 2023. M. B… a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle le 2 novembre 2023 après avoir pris connaissance de ces deux courriers, à l’occasion de la consultation de son dossier administratif

le 24 octobre 2023. En défense, le recteur expose avoir refusé d’octroyer le bénéfice

de la protection fonctionnelle au requérant en estimant qu’il avait commis une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions et en raison d’un motif d’intérêt général.

D’une part, si le recteur fait valoir que M. B… a commis une faute personnelle de par son comportement et les propos qu’il a pu tenir, il ne l’établit pas par la seule production de deux courriers des parents d’une élève, accusions graves qui ne sont corroborées par aucun autre élément et ne sauraient, ainsi, être regardées comme établies. De plus, si le recteur produit deux attestations établies les 25 mai 2023 et 26 mai 2023 par deux assistantes d’éducation, ces témoignages ne mettent pas en exergue un comportement fautif de l’enseignant. En outre, les trois témoignages non circonstanciés et lacunaires des élèves ne permettent pas d’imputer à M. B… la tenue de propos précis à une date certaine. Ainsi, ces seuls éléments ne permettent pas de caractériser une faute personnelle de M. B….

D’autre part, si le recteur fait valoir un motif d’intérêt général faisant obstacle à ce qu’il octroie le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. B… en raison de son comportement et de ses propos, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que celui-ci ne peut être regardé comme fautif. Le recteur n’établit pas que M. B… aurait tenu des « propos sexistes, négationnistes et antisémites » comme il l’affirme et qu’il aurait eu un comportement inadéquat. Par suite, aucun motif d’intérêt général ne justifiait que le recteur refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle au requérant.

Ainsi, dès lors que les deux courriers des parents d’une élève formulent des accusations graves à l’encontre de l’enseignant, notamment d’incitation à la haine raciale, ces affirmations portent atteinte à l’honneur et à la considération de M. B… et revêtent ainsi un caractère diffamatoire. Dès lors qu’aucune faute personnelle ne pouvait être imputée au requérant et qu’aucun motif d’intérêt général n’y faisait obstacle, M. B… ayant été la cible de diffamations, le recteur a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au requérant. Le moyen doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Reims a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle du 2 novembre 2023.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le bénéfice de la protection fonctionnelle soit accordé au requérant

sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’enjoindre au recteur de l’académie de Reims d’octroyer à M. B… le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Reims a refusé d’octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Reims d’octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. B… dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Reims.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Paggi, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

Le rapporteur,

signé

F. PAGGI

Le président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.