Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e Gommeaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de cette même date, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de cette même date, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Gommeaux, son avocate, de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou de lui verser directement la même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus de l’aide juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A… déclare ne pas contester qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 22 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 26 janvier 2026

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,