Tribunal administratif de Nîmes, 11 juin 2025, n° 2502208

TA Nîmes
Rejet 11 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a jugé que la décision contestée relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, et non de celui de Nîmes, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a confirmé que la demande ne pouvait être examinée par le tribunal administratif de Nîmes en raison de l'incompétence territoriale.
Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
Le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui ne relevait pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 11 juin 2025, n° 2502208
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2502208
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Blazy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans un délai de dix jours, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ».

3. M. B demande la suspension de l’exécution de la décision née le 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour présentée en qualité de parent d’enfant français. Il résulte de l’instruction et notamment des factures qu’il a produites établies à compter du mois de décembre 2022, qu’à la date de la décision attaquée, laquelle constitue une mesure individuelle de police, le requérant résidait à Montpellier, dans le département de l’Hérault, situé, en vertu des dispositions de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier. En application des dispositions de l’article R. 312-8 de ce code, le tribunal administratif de Nîmes est, par suite, territorialement incompétent pour examiner sa requête. Dans le cadre de la présente procédure, il n’appartient pas au juge des référés de renvoyer le dossier de la requête de l’intéressé au tribunal territorialement compétent. Ainsi conformément aux dispositions de l’article R. 522-8-1 de ce code, citées au point 1, la requête de B doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 11 juin 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.