Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 29 et 31 mars 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en conséquence de sa situation irrégulière, son employeur a suspendu son contrat de travail le 23 mars 2026, le privant de son salaire et le mettant en difficulté pour payer ses échéances à venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, né le 5 mai 1976 à Villeneuve-Saint-Georges et de nationalité marocaine, disposait d’un titre de séjour valable jusqu’au 4 mai 2023. Il a déposé une demande tendant au renouvellement de son titre et s’est vu délivrer un dernier récépissé de demande de renouvellement de titre le 19 décembre 2025, arrivant à expiration le 18 mars 2026. Il déclare qu’en dépit de plusieurs demandes, le préfet n’a pas renouvelé son récépissé. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (…). ».

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Il résulte des dispositions de l’article R. 432-2 du même code que cette décision implicite de rejet naît au terme d’un délai de quatre mois.

Il résulte de l’instruction que dès lors que le titre de séjour de M. A… a expiré le 4 mai 2023, il en a demandé le renouvellement avant cette date. Du silence gardé par l’administration durant plus de quatre mois sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Sa demande, présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, a donc pour objet de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative et n’est, dès lors, pas recevable. Il lui appartient, s’il s’y croit fondé, de contester cette décision implicite de rejet par la voie d’un recours en excès de pouvoir.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lille, le 31 mars 2026

Le juge des référés,

Signé,

P. EVEN

Pour expédition conforme,

La greffière,