Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2022 et 23 février 2023 sous le n° 2202831, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Darbousset Café 203, prise en la personne de son gérant, M. D B, représentée par l’AARPI Novlaw Avocats (M^e Carle), doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler :

— l’arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a mis en demeure M. B, en sa qualité de responsable d’un établissement recevant du public soumis au « passe sanitaire », de mettre immédiatement en œuvre les obligations qui lui incombent au sein de l’établissement qu’il exploite sous l’enseigne « Café 203 », sis 9, rue du Garet, dans le 1er arrondissement de Lyon ;

— l’arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a ordonné la fermeture administrative temporaire de cet établissement pour une durée de sept jours ;

— la décision du 15 février 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté son recours gracieux ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme totale de 44 120,18 euros en réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité des arrêtés précités des 6 et 10 décembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de ses conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté contesté du 6 décembre 2021 :

— il est entaché d’incompétence de son signataire ;

— il est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’inexactitude matérielle des faits, dès lors que le client dont le « passe sanitaire » n’avait pas été contrôlé le 6 décembre 2021 était un habitué des lieux dont la situation sanitaire régulière était connue de l’ensemble du personnel, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précisait la périodicité de l’obligation de vérification du « passe sanitaire », qu’il était en pratique incommode de contrôler la même personne plusieurs fois par jour et qu’il ne lui appartenait pas de contrôler l’identité de ses clients  ;

En ce qui concerne l’arrêté contesté du 10 décembre 2021 :

— il est entaché d’incompétence de son signataire ;

— il est entaché d’une insuffisance de motivation au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il a été édicté à l’issue d’une procédure irrégulière, en effet :

• elle n’a pas été mise à même de présenter des observations préalablement à son édiction, en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

• le préfet du Rhône ne peut se prévaloir d’une situation d’urgence pour se dispenser du respect d’une procédure contradictoire préalable conformément aux dispositions de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il n’en existait aucune à la date 10 décembre 2021 ;

— l’arrêté contesté est entaché d’inexactitudes matérielles des faits ; en effet :

• le personnel de son établissement visé par la mesure de police en litige portait un masque de protection, en dépit de la circonstance que ce que masque ait malencontreusement glissé lors de l’exercice de son activité de serveur, alors que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ne précisait au demeurant pas les parties du visage que ledit masque devait couvrir ;

• elle ne peut être tenue pour responsable de ce qu’une personne non détentrice d’un « passe sanitaire » avait franchi la porte de son établissement, dès lors que cette personne n’était pas encore l’une de ses clients, alors que son identité et la circonstance qu’elle aurait été verbalisée par les forces de l’ordre ne sont pas précisées ;

— l’arrêté attaqué est injustifié et disproportionné ; en effet :

• la mise en demeure du 6 décembre 2021, qui portait sur l’obligation de contrôler le « passe sanitaire » de ses clients, n’est pas restée infructueuse au sens de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

• ses gérants ont toujours été de bonne foi dans la mise en place des mesures liées à la crise sanitaire et de précédents faits similaires n’avaient jamais donné lieu à aucune sanction.

S’agissant de ses conclusions indemnitaires :

— elles sont recevables, dès lors qu’à la date du jugement à intervenir, le silence gardé pendant deux mois par le préfet du Rhône sur sa demande indemnitaire préalable présentée postérieurement à l’introduction de sa requête a fait naître une décision implicite de rejet le 19 juin 2022 ;

— l’illégalité des arrêtés précités des 6 et 10 décembre 2021 constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de l’État ;

— ces fautes lui ont causé un préjudice de perte d’exploitation à hauteur de 41 120,18 euros, ainsi qu’un préjudice d’image et de réputation pouvant être estimé à la somme de 3 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les conclusions indemnitaires de la SARL Le Darbousset Café 203 sont irrecevables, dès lors que sa demande indemnitaire préalable n’ayant été présentée que postérieurement à l’introduction de sa requête, il n’a pas été en mesure de l’étudier et aucune décision de refus n’a été adoptée ;

— le moyen tiré du vice de procédure est inopérant, dès lors qu’au regard de la circulation active du virus SARS-CoV-2 et des caractéristiques virales de son variant, il existait, à la date du 10 décembre 2021, une situation d’urgence permettant de se dispenser du respect d’une procédure contradictoire préalable à l’édiction de l’arrêté contesté du même jour ;

— les autres moyens et les prétentions indemnitaires de la société requérante ne sont pas fondés ;

— ses prétentions indemnitaires doivent en tout état de cause être ramenées à de plus justes proportions.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 septembre 2022 et 7 juillet 2023 sous le n° 2206698, la SARL Le Darbousset Café 203, prise en la personne de son gérant, M. B, représentée par l’AARPI Novlaw Avocats (M^e Carle), doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice d’une « dérogation de fermeture tardive » pour l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne « Café 203 », sis 9, rue du Garet, dans le 1er arrondissement de Lyon ;

2°) d’enjoindre au préfet du Rhône, à compter de la notification du jugement à intervenir, de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision contestée est infondée, dès lors qu’aucun de ses motifs n’est de nature à justifier le refus de renouvellement de sa dérogation de fermeture tardive ; en effet :

• il n’existe aucun lien entre les nuisances sonores au sein de la rue du Garet et l’activité de son établissement, alors que deux autres établissements respectivement situés dans les rues du Garet et de l’Arbre-Sec disposent d’une dérogation de fermeture tardive ;

• la réalité des infractions et de la convocation dont aurait fait l’objet son gérant ne sont pas démontrées ;

• l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne « Café 203 » a déjà fait l’objet de mesures de fermetures administratives temporaires au cours des années 2020 et 2021 pour des faits liés à la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19, et si la première de ces mesures a fait l’objet d’une suspension par le tribunal, la seconde fait l’objet d’un recours pendant sous le n° 2202831 ;

• cet établissement a également fait l’objet d’une suspension temporaire de son autorisation d’occupation du domaine public pour des motifs liés aux modalités de fonctionnement de sa terrasse et à la présence d’installations de chauffage non utilisées ;

• les faits reprochés à son gérant à l’occasion d’un contrôle des services de la police nationale le 10 décembre 2021 n’ont aucun lien avec l’activité de l’établissement et s’inscrivent dans un contexte spécifique ;

— la décision attaquée revêt le caractère d’une sanction déguisée pour des faits ayant déjà donné lieu à des mesures de fermetures administratives temporaires déférées au tribunal ;

— la circonstance qu’elle ait déposé une nouvelle demande de dérogation de fermeture tardive postérieurement à l’introduction de sa requête est sans incidence sur le présent litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Le Darbousset Café 203 ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la santé publique ;

— la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

— la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

— la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ;

— le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ;

— l’arrêté n° 2012-1517 du préfet du Rhône du 20 mars 2012 réglementant la police des débits de boissons et restaurants dans le département du Rhône et fixant les périmètres de protection ;

— l’arrêté n° 69-2021-11-15-00002 du préfet du Rhône du 15 novembre 2021 portant obligation du port du masque dans le département du Rhône ;

— l’arrêté n° 69-2021-12-07-00005 du préfet du Rhône du 7 décembre 2021 portant obligation du port du masque et mesures diverses dans le périmètre de E à Lyon et application du passe sanitaire pour les marchés de Noël dans le département du Rhône ;

— l’arrêté n° 69-2022-02-07-00002 du préfet du Rhône du 17 janvier 2022 réglementant la police des débits de boissons et restaurants dans le département du Rhône ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle la préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gueguen ;

— les conclusions de M. Pineau, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Carle, représentant la SARL Le Darbousset Café 203.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL Le Darbousset Café 203 exploite un établissement de café-comptoir, bar, restaurant, titulaire d’une licence IV, sous l’enseigne « Café 203 », situé au 9, rue du Garet, dans le 1er arrondissement de Lyon. Suite à un premier contrôle de l’établissement par les services de la police nationale le 6 décembre 2021, à l’occasion duquel avait été constaté un manquement aux mesures relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire alors applicables, le préfet du Rhône a, par un arrêté du même jour, mis en demeure son exploitant, M. B, en sa qualité de responsable d’un établissement recevant du public soumis au « passe sanitaire », de mettre immédiatement en œuvre les obligations qui lui incombaient, et l’a informé que la fermeture administrative temporaire de son établissement pour une durée de sept jours pourrait être ordonnée en cas de constatation d’un nouveau manquement. À l’issue d’un second contrôle effectué au sein de cet établissement par les services de la police nationale le 10 décembre 2021, au cours duquel avaient été constatés deux autres manquements aux règles sanitaires alors applicables, par un arrêté du même jour, le préfet du Rhône a ordonné la fermeture administrative temporaire de l’établissement « Café 203 » pour une durée de sept jours à compter du 10 décembre 2021 à 23 heures. Par un courrier du 2 février 2022, la SARL Le Darbousset Café 203 a formé un recours gracieux à l’encontre des deux arrêtés précités des 6 et 10 décembre 2021 qui a été rejeté le 15 février 2022, et par un courrier du 11 avril suivant, elle a présenté une demande indemnitaire préalable auprès des services de la préfecture du Rhône qui a été implicitement rejetée. Par la première requête enregistrée sous le n° 2202831, la société requérante demande au tribunal de prononcer l’annulation des trois décisions précitées des 6 et 10 décembre 2021 et du 15 février 2022 et de condamner l’État à lui verser la somme totale de 44 120,18 euros en réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité des arrêtés des 6 et 10 décembre 2021. Enfin, par un courrier du 8 avril 2022, transmis à l’administration le jour-même par courriel, la SARL Le Darbousset Café 203 a sollicité du préfet du Rhône une « dérogation de fermeture tardive » pour l’établissement « Café 203 », en vue d’obtenir l’autorisation de rester ouvert jusqu’à 2 heures du matin. Par une décision du 1er juillet 2022, qui s’est substituée à la décision implicite de rejet née le 8 juin 2022 et dont la société requérante demande au tribunal de prononcer l’annulation par la requête enregistrée sous le n° 2206698, le préfet du Rhône a rejeté sa demande.

2. Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la situation d’un même établissement recevant du public et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la requête n° 2202831 :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :

3. Selon les termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ».

4. Il résulte des dispositions précitées qu’en l’absence d’une décision de l’administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d’une somme d’argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l’administration n’a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n’étaient pas fondées. En revanche, les termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration s’apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, que cette demande ait été présentée antérieurement ou postérieurement à l’introduction du recours juridictionnel. Par suite, l’intervention d’une telle décision en cours d’instance régularise la requête, sans qu’il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l’administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision.

5. En l’espèce, si le préfet du Rhône fait valoir que la demande indemnitaire présentée par la SARL Le Darbousset Café 203 le 11 avril 2022 n’a été reçue par ses services que le 19 avril suivant, soit postérieurement à l’introduction de la requête n° 2202831 qui lui a été transmise le 15 avril 2022, de sorte qu’il n’aurait « pas eu la possibilité d’étudier » cette demande et que la société requérante ne pouvait « justifier de (s)on refus d’y faire droit », il résulte cependant de ce qui a été dit au point précédent que la condition de recevabilité de conclusions indemnitaires tenant à l’existence d’une décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle s’apprécie à la date à laquelle le juge statue et non à la date de son introduction. Alors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’une décision expresse aurait été prise par l’autorité préfectorale sur la demande présentée par la SARL Le Darbousset Café 203, son silence gardé pendant deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 19 juin 2022 conformément aux dispositions de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, et dès lors que l’intervention d’une telle décision en cours d’instance a eu pour effet de régulariser les conclusions indemnitaires présentées par la société requérante, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut de liaison du contentieux ne peut qu’être écartée.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :

6. D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction applicable au litige : « II. – A. – A compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation : / () 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès à certains () établissements () où sont exercées les activités suivantes : / () b) Les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, () / () Cette réglementation est rendue applicable au public et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces () établissements () lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. / () B. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sous format papier ou numérique. / () La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent II est réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes ou aux services autorisés à en assurer le contrôle d’en connaître la nature et ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre. / () Lorsque l’exploitant () d’un établissement () ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent y accéder, des documents mentionnés au 2° du A du présent II, il est mis en demeure par l’autorité administrative, sauf en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel, de se conformer aux obligations qui sont applicables à l’accès au lieu, établissement () concerné. La mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l’expiration duquel l’exploitant d’un lieu ou établissement ou le professionnel responsable d’un évènement doit se conformer auxdites obligations. Si la mise en demeure est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. La mesure de fermeture administrative mentionnée au présent alinéa est levée si l’exploitant du lieu ou établissement ou le professionnel responsable de l’évènement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations. () ». Il résulte de ces dispositions que l’autorité préfectorale ne peut prononcer la fermeture administrative temporaire d’un établissement exerçant une activité de restauration commerciale ou de débit de boissons et dont l’exploitant ne contrôle pas la détention, par les personnes souhaitant y accéder, du « passe sanitaire », qu’après une mise en demeure infructueuse.

7. D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. / II. – Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l’usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent. () ». Selon les termes de l’article 2-1 du même décret : « Les règles communes relatives à l’établissement et au contrôle du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, du justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et du certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 mentionnés au II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont définies aux articles 2-2 et 2-3 du présent décret. / Elles sont applicables () pour l’accès aux établissements () mentionnés au chapitre 7 de son titre 4 dans les conditions particulières qu’ils fixent. ». L’article 2-3 de ce même décret prévoit à cet égard que : « I. – Les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés : / 1° Pour le résultat de l’examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d’information national de dépistage ( » SI-DEP ") mis en œuvre en application du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; / 2° Pour le justificatif de statut vaccinal, par le traitement automatisé de données à caractère personnel « Vaccin Covid » mis en œuvre en application du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ; / 3° Pour les justificatifs mentionnés aux 1° et 2° et le justificatif attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination, par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » mis en œuvre en application du décret du 6 juillet 2021 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats ». / II. – Les justificatifs mentionnés au I peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l’application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée. / Sont autorisés à contrôler ces justificatifs, dans les seuls cas prévus au A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l’accès aux () établissements () mentionnés par ce A : / 3° Les responsables des () établissements () dont l’accès est subordonné à leur présentation en application du présent décret ; / () Les personnes mentionnées aux 1° à 3° du présent II habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte, selon les modalités décrites au III du présent article. Elles tiennent un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services. / III – La lecture des justificatifs par les personnes et services mentionnés au II peut être réalisée au moyen d’une application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif », mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé), ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et du numérique. Les personnes mentionnées aux 1° et 3° utilisant ces derniers dispositifs en informent le préfet de département. / () Pour le contrôle des justificatifs requis en application du 2° du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée, les personnes et services habilités peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme, établi conformément aux dispositions de l’article 2-2. () ".

8. En outre, aux termes de l’article 27 du décret du 1er juin 2021, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Dans les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation et où l’accueil du public n’est pas interdit en vertu du présent titre, l’exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er. Il peut limiter l’accès à l’établissement à cette fin. / Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d’hygiène et de distanciation mentionnées à l’article 1er. () ». Selon les termes de l’article 40 du même décret : " I. – Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 143-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après peuvent accueillir du public : / 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ; / () II. – Portent un masque de protection : / 1° Le personnel des établissements ; / 2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l’établissement. « . Par ailleurs, aux termes de l’article 47-1 du même décret : » I. – Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements () mentionnés aux II et III, présenter l’un des documents suivants : / 1° Le résultat d’un examen de dépistage, d’un test ou d’un autotest mentionné au 1° de l’article 2-2 réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement. Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l’application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l’article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l’article 2-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l’article 2-3. / A défaut de présentation de l’un de ces documents, l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement est refusé () / II. – Les documents mentionnés au I doivent être présentés pour l’accès des () clients () aux établissements () suivants : () 6° Les restaurants, débits de boissons, () / IV – Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés () qui interviennent dans les () établissements () concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence. / V. – Les obligations de port du masque prévues au présent décret ne sont pas applicables aux personnes ayant accédé aux établissements () dans les conditions prévues au présent article () Le port du masque peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient () ".

9. Enfin, selon les termes de l’article 29 du décret du 1er juin 2021, dans sa rédaction applicable au litige : « () Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret. ». Il résulte de ces dispositions que l’autorité préfectorale ne peut prononcer la fermeture administrative temporaire d’un établissement recevant du public ne mettant pas en œuvre les obligations qui lui incombent qu’après une mise en demeure restée sans suite.

S’agissant de l’arrêté contesté du 6 décembre 2021 :

10. En premier lieu, par un arrêté du 10 novembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône le 15 novembre suivant, accessible tant au juge qu’aux parties, le préfet du Rhône a donné délégation de signature à M. A C, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, notamment, les mesures de police administrative prises en application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.

11. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Et selon les termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

12. L’arrêté contesté du 6 décembre 2021, qui constitue une mesure de police administrative et non une « sanction », vise les textes dont il fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation de l’établissement « Café 203 » exploité par la SARL Le Darbousset Café 203 sur lesquelles le préfet du Rhône s’est fondé pour mettre en demeure son gérant de mettre immédiatement en œuvre les obligations qui lui incombaient au sein de cet établissement soumis au « passe sanitaire ». Par suite, l’arrêté attaqué, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et ont ainsi permis à la société requérante d’en contester utilement le bien-fondé, est suffisamment motivé au regard des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

13. En dernier lieu, pour mettre en demeure M. B, en sa qualité de responsable de l’établissement « Café 203 », de mettre immédiatement en œuvre les obligations qui lui incombaient au sein de cet établissement soumis au « passe sanitaire » et l’informer qu’en cas de nouveau manquement constaté au sein dudit établissement il pourrait ordonner sa fermeture administrative pour une durée de sept jours, le préfet du Rhône s’est fondé sur la circonstance tirée de ce que les services de la police nationale avaient constaté, le 6 décembre 2021, qu’il n’avait pas procédé à la vérification du dispositif dit de « passe sanitaire » permettant de subordonner l’accès à son établissement à la présentation, soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

14. En l’espèce, si la SARL Le Darbousset Café 203 soutient que le client dont le « passe sanitaire » n’avait pas été contrôlé le 6 décembre 2021 était un « habitué des lieux () dont la situation sanitaire régulière était connue de l’ensemble du personnel » de l’établissement « Café 203 » dès lors qu’il y réalisait « quotidiennement » des allers-retours depuis son domicile, qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précisait « la périodicité de l’obligation de vérification » de ce « passe sanitaire » et qu’il était « en pratique incommode de devoir contrôler une même personne tous les jours, voire plusieurs fois » par jour, une telle argumentation, qui consiste à justifier le manquement constaté par les services de la police nationale et à critiquer le bien-fondé des motifs voire des dispositions sur lesquelles l’autorité préfectorale s’est fondée pour mettre en demeure le gérant de l’établissement « Café 203 » d’y remédier en se conformant à ses obligations, n’est pas de nature à démontrer que le préfet du Rhône aurait entaché l’arrêté contesté d’inexactitude matérielle des faits. Par ailleurs, si la société requérante soutient à raison qu’il ne lui appartenait pas de contrôler l’identité de ses clients, l’arrêté en litige n’est pas fondé sur le motif tiré de ce que l’exploitant du « Café 203 » n’aurait pas procédé au contrôle de l’identité de l’un de ses clients le 6 décembre 2021 mais sur la « non-vérification du pass(e) sanitaire » de ce client constatée par les services de la police nationale, et ni le certificat de rétablissement délivré audit client le 27 octobre 2021 à la suite d’une contamination par la covid-19, ni même les six témoignages qu’elle verse au débat ne sont de nature à établir que ce « passe sanitaire » avait effectivement été contrôlé par l’exploitant dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article 2-3 du décret du 1er juin 2021. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

S’agissant de l’arrête contesté du 10 décembre 2021 :

15. Pour ordonner la fermeture administrative temporaire de l’établissement « Café 203 » pour une durée de sept jours à compter du 10 décembre 2021 à 23 heures, le préfet du Rhône s’est fondé sur la circonstance tirée de ce que les services de la police nationale avaient constaté, le jour-même, qu’une cliente de l’établissement était démunie de « passe sanitaire » et qu’un des serveurs de cet établissement ne portait pas son masque en son sein. Toutefois, si l’administration fait valoir en défense que cette fermeture administrative a été précédée d’une mise en demeure adressée le 6 décembre 2021 au responsable de l’établissement exploité par la SARL Le Darbousset Café 203, il est constant, ainsi que cela a été précédemment exposé au point 13, que cette mise en demeure ne portait que sur la « non-vérification du pass(e) sanitaire » par ce responsable, soit un manquement à l’obligation prévue par les dispositions précitées de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 qui avait été constaté lors d’un premier contrôle effectué par les services de la police nationale au sein de cet établissement le 6 décembre 2021, et non sur l’absence de détention d’un « passe sanitaire » par l’un de ses clients ou le non-respect du port du masque par l’un de ses personnels respectivement prohibés par les dispositions également précitées des articles 47-1 et 40 du décret du 1er juin 2021. Ainsi, dès lors que le motif de la fermeture administrative en litige diffère de l’objet de la mise en demeure préalablement adressée au responsable de l’établissement exploité par la société requérante et visant à la correction d’un manquement précisément identifié, l’arrêté contesté du 10 décembre 2021 ne peut être regardé comme ayant été précédé d’une mise en demeure infructueuse. Par suite, la SARL Le Darbousset Café 203 est fondée à soutenir que le préfet du Rhône a méconnu les dispositions de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 en ordonnant la fermeture administrative temporaire de l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne « Café 203 » pour une durée de sept jours.

16. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la SARL Le Darbousset Café 203 est seulement fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a ordonné la fermeture administrative temporaire de l’établissement « Café 203 » pour une durée de sept jours, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2202831 dirigés à son encontre, ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision du 15 février 2022 portant rejet de son recours gracieux, en tant seulement qu’elle rejette ce recours gracieux dirigé contre cet arrêté du 10 décembre 2021.

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires :

17. En premier lieu, il résulte ce qui a été dit au point précédent que la SARL Le Darbousset Café 203 n’établit pas que l’arrêté contesté du 6 décembre 2021 serait entaché d’illégalité. Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à demander la condamnation de l’État à réparer les préjudices qu’elle estime avoirs subis du fait de l’illégalité fautive de cette décision. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées sur ce point doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.

18. En second lieu, l’illégalité dont est entachée l’arrêté contesté du 10 décembre 2021 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État, pour autant que cette faute ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain.

19. Le juge qui reconnaît la responsabilité de l’administration et ne met pas en doute l’existence d’un préjudice ne peut, sans méconnaître son office ni commettre une erreur de droit, rejeter les conclusions indemnitaires dont il est saisi en se bornant à relever que les modalités d’évaluation du préjudice proposées par la victime ne permettent pas d’en établir l’importance et de fixer le montant de l’indemnisation. Il lui appartient d’apprécier lui-même le montant de ce préjudice, en faisant usage, le cas échéant, de ses pouvoirs d’instruction.

20. Premièrement, la SARL Le Darbousset Café 203 soutient qu’ayant été illégalement privée de la faculté d’ouvrir l’établissement qu’elle exploite son l’enseigne « Café 203 » pendant une durée de sept jours à compter du 10 décembre 2021 à 23 heures, soit durant le week-end de l’évènement culturel dit de E « qui s’est tenu à Lyon du 8 au 12 décembre 2021 et dans un » contexte sanitaire particulièrement sensible « , elle a subi un » préjudice matériel « pouvant être évalué à la somme totale de 41 120,18 euros, compte tenu d’une » perte d’exploitation « et de la » perte de denrées alimentaires et de marchandises périssables « . Toutefois, pour en justifier, la société requérante se borne à produire une » attestation de marge perdue pendant la période de E 2021 « établie le 29 mars 2022 par un expert-comptable estimant sa » perte de marge « à la somme de 41 120,18 euros, par référence à son chiffre d’affaires pendant la semaine de E » de l’année 2019, de 61 373,40 euros, et à sa « marge brute globale » qui s’établit « en moyenne à 67 % du chiffre d’affaires ». Ainsi que le fait valoir l’administration en défense, si la marge brute, qui représente la différence hors taxes entre le prix de vente et le coût de revient total des biens et services rendus, constitue un indicateur du compte de résultat, exprimé en unité monétaire, permettant de déterminer si une activité est susceptible de générer un bénéfice, elle ne peut, à elle seule, établir la réalité de la perte de bénéfice alléguée par la SARL Le Darbousset Café 203 durant les sept jours de la fermeture administrative illégale de l’établissement « Café 203 », seule susceptible de donner lieu à réparation. Si, en réponse à la mesure supplémentaire d’instruction diligentée par le tribunal, le 17 octobre 2022, en vue de la production de ses comptes annuels pour les années 2015 à 2019 ainsi que pour l’année 2021, avec l’indication de ses bilans, de ses chiffres d’affaires et des résultats nets comptables annuels, la société requérante a produit, le 14 novembre 2022, six liasses fiscales pour les périodes du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2019 et du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021, et si ces documents établissent que ladite société enregistre chaque année un résultat financier déficitaire, ils ne sont cependant pas de nature à établir la réalité d’une perte de bénéfice sur la période comprise entre le 10 et le 20 décembre 2021, alors, au surplus, que la SARL Le Darbousset Café 203 reconnait dans ses écritures sa « santé financière () fragile ». Dans ces conditions, dès lors que la société requérante ne produit pas non plus d’élément de nature à établir une « perte de denrées alimentaires et de marchandises périssables » au cours de cette même période, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle aurait subi un « préjudice matériel » du fait de l’illégalité de l’arrêté contesté du 10 décembre 2021. Par suite, la SARL Le Darbousset Café 203 n’est pas fondée à demander la condamnation de l’État à lui verser la somme de 41 120,18 euros en réparation de ce préjudice.

21. Deuxièmement, si la SARL Le Darbousset Café 203 soutient avoir subi un « préjudice d’image et de réputation » pouvant être évalué à la somme totale de 3 000 euros et fait état, d’une part, de ce que la fermeture administrative temporaire prononcée par l’arrêté contesté du 10 décembre 2021, qui est intervenue à compter de 23 heures, a « bouleversé » la fin de soirée de ses clients, et, d’autre part, de ce qu’elle a été contrainte « d’annuler » l’ensemble de ses « réservations » pour les sept jours suivants et de rester fermer le samedi soir de E « qui constitue un » évènement incontournable à Lyon ", elle ne produit pas le moindre élément de nature à établir la réalité de ce préjudice. Par suite, la société requérante n’est pas davantage fondée à demander la condamnation de l’État à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation dudit préjudice.

22. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la SARL Le Darbousset Café 203 doivent être rejetées.

En ce qui concerne les frais liés au litige :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de l’État qui n’est pas, dans l’instance n° 2202831, la partie perdante pour l’essentiel, le versement à la SARL Le Darbousset Café 203 d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur la requête n° 2206698 :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation :

24. Selon les termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / () 3° Le représentant de l’Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ; () « . Par un arrêté du 17 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône du même jour, accessible tant au juge qu’aux parties, et abrogeant un précédent arrêté du 20 mars 2012, le préfet du Rhône a réglementé le fonctionnement des débits de boissons et restaurants dans l’ensemble du département du Rhône dans le but de préserver la tranquillité, la santé, la moralité ou l’ordre publics, en tenant compte de la liberté du commerce et de l’industrie. L’article 1er de cet arrêté prévoit que ses » () dispositions () s’appliquent dans le département du Rhône à tous les débits de boissons à consommer sur place : / – dont l’exploitant est titulaire () d’une « grande licence », communément appelée « Licence IV » ; () « . Selon les termes de l’article 2 de ce même arrêté, intitulé » Horaires d’ouverture et de fermeture « : » Les établissements visés à l’article 1er peuvent être ouverts dès 5 heures du matin. / L’heure générale de fermeture est fixée à 1 heure du matin. () « . Toutefois, l’article 4 de cet arrêté, intitulé » Dérogations de fermeture tardive accordées par l’autorité préfectorale « , prévoit que : » Compte tenu de leur activité économique, des dérogations aux dispositions de l’article 2 peuvent être accordées permettant une fermeture au plus tard à 4 heures du matin aux gérants des établissements appartenant à l’une des catégories limitatives suivantes : / () 4.c. Les bars et restaurants à ambiance musicale ERP de type N ayant pour activité accessoire l’exploitation d’une piste de danse, ERP de type P. / 4.d. Les autres débits de boissons, restaurants, brasseries ou ERP de type N. / L’heure d’ouverture des établissements précités aux 4c et 4d, bénéficiaires d’une dérogation de fermeture tardive, est fixée à 9 heures. / () Ces dérogations sont accordées sur demande motivée de l’exploitant, par décision du préfet () après consultation du maire concerné et du service de police ou de gendarmerie territorialement compétent. / Ces dérogations ne constituent pas un droit pour l’exploitant, elles ont un caractère personnel, précaire, révocable et sont accordées par le préfet ou le sous-préfet au cas par cas. / Leur durée maximale est de deux ans, renouvelable sur demande trois mois avant l’échéance de la dérogation. / () Elles peuvent être refusées () par l’autorité administrative compétente sur rapport des services de police ou de gendarmerie, ou sur rapport circonstancié des maires en cas d’atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ou en cas d’infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons. "

25. Pour refuser de faire droit à la demande de « dérogation de fermeture tardive » présentée par la SARL Le Darbousset Café 203, le 8 avril 2022, en vue de bénéficier de l’autorisation d’ouvrir l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne « Café 203 » jusqu’à 2 heures du matin du lundi au dimanche, le préfet du Rhône, après avoir consulté les services de la ville de Lyon et de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Rhône, s’est fondé sur quatre éléments de faits caractérisant des « atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité et à la moralité publiques ». En l’espèce, l’autorité préfectorale a relevé, d’une part, que la rue du Garet, était « source de nuisances sonores qui gênent la tranquillité publique », d’autre part, que le gérant de la société requérante, M. B, avait été « convoqué en commissariat », au mois « d’août 2021 », pour « 5 infractions relevées par la (direction départementale de la protection des populations) DDPP du Rhône », en outre, qu’il avait été constaté le 10 décembre 2021, « après une mise en demeure adressée le 6 décembre 2021 », le « non-port du masque de protection par un serveur entraînant une fermeture administrative de l’établissement d’une durée de sept jours », et, enfin, qu’au « moment de la notification » de l’arrêté du 10 décembre 2021 prononçant cette fermeture administrative temporaire, M. B, s’était « volontairement tapé la tête contre la porte d’entrée vitrée » de l’établissement « Café 203 » puis « s’était allongé sur le trottoir après avoir hurlé dans la rue » à l’injustice «   ».

26. Toutefois, s’il ressort de l’avis défavorable émis le 9 mai 2022 par un commissaire de police, adjoint au chef du commissariat de police subdivisionnaire des 1er et 4ème arrondissements de Lyon produit en défense que la rue du Garet, située dans le 1er arrondissement, fait « partie des endroits () où des jeunes gens stagnent dans la rue une bonne partie de la nuit et sont à l’origine de nuisances sonores », cet avis relève que l’établissement « Café 203 » exploité par la société requérante n’a « pas » fait l’objet de « signalement pour nuisances » à la « connaissance » de ce commissaire et qu’il est « impossible d’affirmer formellement » que les « jeunes gens » précités seraient « des clients d’établissements » situés dans ladite rue, alors au demeurant que la SARL Le Darbousset Café 203 soutient, sans être contredite, qu’il n’existe aucun lien entre ces nuisances sonores et l’activité de son établissement et que deux autres établissements respectivement situés dans les rues du Garet et de l’Arbre-Sec disposent d’une « dérogation de fermeture tardive ». Par ailleurs, s’il ressort également de cet avis défavorable du 9 mai 2022 que le gérant de la SARL Le Darbousset Café 203 se serait vu notifier, le 9 août 2021 « une convocation en justice suite à la constatation de 5 infractions relevées par la DDPP du Rhône », la société requérante soutient, sans être contredite, que la réalité de ces infractions et de cette convocation n’est pas démontrée, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que lesdites infractions, dont la nature n’est pas précisée, seraient susceptibles de caractériser une atteinte à l’ordre public induite par l’activité de l’établissement « Café 203 ». À cet égard, la SARL Le Darbousset Café 203 précise dans ses écritures que son établissement avait fait l’objet d’une suspension temporaire de son autorisation d’occupation du domaine public pour des motifs liés aux modalités de fonctionnement de sa terrasse et à la présence d’installations de chauffage non utilisées. En outre, la société requérante soutient, sans davantage être contredite, que la précédente mesure de fermeture administrative temporaire prononcée à son encontre par le préfet du Rhône au cours de l’année 2020 pour des faits liés à la mise en œuvre des mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 avait été suspendue en référé, et s’il est constant que l’établissement « Café 203 » a fait l’objet d’un nouvel arrêté de fermeture administrative temporaire d’une durée de sept jours le 10 décembre 2021, il résulte de ce qui a été exposé au point 16 que cet arrêté est entaché d’illégalité et qu’au surplus, les faits constatés au sein de cet établissement, le 10 décembre 2021, à les supposer établis, n’étaient pas de nature à démontrer une atteinte à l’ordre public résultant de l’activité dudit établissement à la date du 1er juillet 2022. Enfin, s’il est également constant que lors de la notification de l’arrêté précité du 10 décembre 2021 et suite à un « vif » échange avec les services de la police nationale alors présents au sein de l’établissement « Café 203 », M. B s’est « frappé brutalement » la « tête de colère » contre une « porte de l’établissement » avant d’être pris en charge par les services de la Croix-Rouge, ce seul incident, pour regrettable qu’il soit, n’est pas de nature à démontrer l’existence de troubles à l’ordre public en relation directe avec les conditions d’exploitation dudit établissement à la date du 1er juillet 2022. Par suite, eu égard d’une part, à l’absence d’éléments de faits suffisamment précis et circonstanciés de nature à démontrer une atteinte à l’ordre public et d’autre part, à la faible gravité du seul incident dont la réalité est matériellement établie par les pièces du dossier, la SARL Le Darbousset Café 203 est fondée à soutenir que le préfet du Rhône a commis une illégalité en rejetant sa demande de « dérogation de fermeture tardive ».

27. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2206698, que la SARL Le Darbousset Café 203 est fondée à demander l’annulation de la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice d’une « dérogation de fermeture tardive » pour l’établissement qu’elle exploite sous l’enseigne « Café 203 ».

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction :

28. Alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que la nouvelle demande de « dérogation de fermeture tardive » présentée le 16 janvier 2023 par la SARL Le Darbousset Café 203 aurait donné lieu à une décision expresse d’acceptation, la société requérante soutenant sans être contredite, dans son dernier mémoire du 7 juillet 2023, que l’autorité préfectorale « n’a pas daigné (y) répondre », le présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, que la préfète du Rhône procède au réexamen de la demande présentée par la SARL Le Darbousset Café 203 en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

En ce qui concerne les frais liés au litige :

29. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante dans l’instance n° 2206698, la somme de 1 500 euros à verser à la SARL Le Darbousset Café 203 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a ordonné la fermeture administrative temporaire l’établissement exploité sous l’enseigne « Café 203 » pour une durée de sept jours, la décision du 15 février 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté le recours gracieux de la SARL Le Darbousset Café 203, en tant que ce recours gracieux était dirigé contre cet arrêté du 10 décembre 2021, ainsi que la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de « dérogation de fermeture tardive » présentée par la SARL Le Darbousset Café 203 pour l’établissement « Café 203 », sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de « dérogation de fermeture tardive » présentée par la SARL Le Darbousset Café 203 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 500 euros à la SARL Le Darbousset Café 203 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2202831 et n° 2206698 est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée (SARL) Le Darbousset Café 203 et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Baux, présidente,

M. Bertolo, premier conseiller,

M. Gueguen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023.

Le rapporteur,

C. Gueguen

La présidente,

A. Baux

La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,

Nos 2202831 – 2206698