Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 30 avr. 2026, n° 2406506 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2406506 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2024, 26 juin 2024, le 6 juillet 2024, le 15 octobre 2024, le 17 octobre 2024, le 24 mars 2025, le 25 juin 2025, le 3 août 2025, le 12 octobre 2025, le 16 octobre 2025, le 14 novembre 2025 et le 19 novembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la région Hauts-de-France sur sa demande de communication de documents ;
2°) d’enjoindre à la région Hauts-de-France de lui transmettre son dossier individuel par voie électronique dans le délai d’un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) d’ordonner la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires en application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2024, le 29 juillet 2025, le 19 septembre 2025, le 14 octobre 2025 et le 10 novembre 2025, la région Hauts-de-France conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 30 avril 2026.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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