Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réponse, enregistrés les 15 mars 2024 et 19 avril 2024, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision référencée 48 du 22 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de 3 points suite à une infraction commise le 20 octobre 2023 à 17 h 58 à Berck.

Il soutient que :

- il a perdu trois points pour non-respect de conformité de la teinte des vitres de son véhicule alors qu’il dispose d’une facture d’origine attestant de la conformité de la teinte des vitres ; par ailleurs, il a fait procéder au contrôle du véhicule peu de temps après et aucune anomalie n’a été retrouvée concernant la teinte des vitres ;

- il a payé l’amende tout de suite, pour éviter une amende forfaitaire majorée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la réalité de l’infraction est établie par le paiement de l’amende forfaitaire ;

- le moyen relatif aux circonstances de l’infraction est porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.

La clôture d’instruction a été fixée au 9 juin 2025 à 12 h 00 par une ordonnance du 8 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur sa proposition, le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative par le président de la formation de jugement.

A été entendu au cours de l’audience publique du 16 décembre 2025 le rapport de M. Fabre, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, né le 28 juillet 1973 à Sainte-Catherine, a commis une série d’infractions au code de la route, répertoriées dans son relevé d’information intégral. Par une décision référencée 48 du 22 février 2024, dont le requérant demande l’annulation, le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de 3 points suite à une infraction commise le 20 octobre 2023 à 17 h 58 à Berck.

2. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) / La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. / (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment tant des mentions figurant au relevé d’information intégral que des écritures du requérant, que M. A… a payé l’amende forfaitaire. Par suite, la réalité de l’infraction relative à la non-conformité de la teinte des vitres de son véhicule est établie. M. A… ne peut, par suite, utilement soutenir qu’il dispose d’une facture attestant de leur conformité et que le contrôle réalisé ultérieurement n’aurait relevé aucun problème à cet égard. Il ne peut pas plus utilement faire état des déclarations que lui aurait faites l’agent verbalisateur.

4. Il en résulte que les conclusions de la requête de M. A… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

A. DEWIERE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,