Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M^me A… B…, née C… demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une remise de dette pour un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 165 euros correspondant à la période allant de septembre 2022 à avril 2023.

Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation de précarité l’empêchant de s’acquitter du montant laissé à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré 14 avril 2025, la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boileau, conseiller, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Boileau, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 6 février 2024, le directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais a refusé d’accorder à M^me A… B… une remise gracieuse de sa dette d’aides personnelles au logement, dont le solde s’élevait à 2 165 euros. Par sa requête, M^me B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.

Sur l’étendue du litige :

Lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

Il résulte de l’instruction que, par une décision du 27 février 2025, postérieure à l’enregistrement de la requête, une remise de dette partielle à hauteur de 1 623,75 euros a été accordée à M^me B…. Cette décision doit être regardée comme ayant retiré la décision du 6 février 2024. Ce retrait étant devenu définitif, les conclusions de M^me B… tendant à l’annulation de la décision du 6 février 2024 sont devenues sans objet et la requérante doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 27 février 2025.

Sur la remise de dette restant en litige :

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L’allocation de logement familiale ; b) L’allocation de logement sociale. ». L’article L. 822-5 de ce code dispose que : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu’aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. (…) ». Par ailleurs, aux termes l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement et d’allocation au logement social en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution. (…) ». En vertu du cinquième alinéa de ce même article, la créance de l’organisme peut toutefois être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation de logement social ou d’allocation de logement familial , il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d’être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision. En particulier, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit àune demande de remise gracieuse d’un indu d’allocation de logement social, il appartient au juge administratif de rechercher si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.

Il résulte de l’instruction que l’indu en litige trouve son origine dans la déclaration, à tort, d’une somme comme étant déductible de l’assiette des ressources à prendre en compte pour apprécier le montant de l’allocation de logement social.

Pour accorder une remise de dette partielle d’un montant de 1 623,75 euros à la requérante, la caisse d’allocations familiales du Pas de Calais s’est fondée sur le quotient familial de l’intéressée, évalué à 484 euros lors du réexamen de la demande de remise gracieuse. Pour contester le refus de lui accorder une remise de dette totale, M^me B… soutient être dans l’incapacité financière de rembourser la somme restant à sa charge. Toutefois, l’intéressée n’a produit aucun élément de nature à apprécier les ressources et charges actuelles de son foyer, en dépit de l’invitation que le tribunal lui a adressée en ce sens par courrier du 13 mars 2026. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que, à la date du présent jugement, sa situation financière serait telle qu’elle n’aurait pu s’acquitter du remboursement du reliquat de sa dette d’aide personnelle au logement et d’allocation de logement familial d’un montant de 541,25 euros.

Il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à demander une remise totale de sa dette d’aide personnelle au logement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Pas-de-Calais.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

C. Boileau

La greffière,

Signé

C. Capizzi

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,