Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 29 mai 2026, n° 2601452 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2601452 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. A… B…, représenté par la SELARL Samson & Veil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 11 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier son relevé d’information par le retrait de l’intégralité des mentions relatives aux infractions des 9 octobre 2023 et 16 mai 2023 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer le capital affectant son permis de conduire de quatre points avec effet au 13 septembre 2024 ;
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier le relevé d’information concernant son permis de conduire en effectuant un nouveau calcul qui tienne compte du retrait de l’intégralité des mentions relatives aux infractions commises les 9 octobre 2023 et 16 mai 2023 et de la reconstitution totale au 13 septembre 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, M. B…, représenté par Me Samson, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, M. B… se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 29 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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